Stationnement payant sur voirie : le Défenseur des droits pointe les "défaillances" du nouveau système
Dans un rapport publié ce 14 janvier, le Défenseur des droits dénonce la "défaillance" du forfait de post-stationnement (FPS) qui a remplacé les amendes contraventionnelles depuis l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie. Selon lui, le nouveau système met à mal le droit des usagers. Pour y remédier, il adresse 20 recommandations aux collectivités territoriales et à l'État.
Après les sénateurs, qui avaient dénoncé en septembre dernier un système "au bord de la rupture" (lire notre article), le Défenseur des droits pointe à son tour dans un rapport publié ce 14 janvier la "défaillance" du forfait de post-stationnement (FPS) qui a remplacé les amendes contraventionnelles. Depuis le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la réforme qui a instauré la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie, les collectivités se sont vu confier la gestion du stationnement. En l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un FPS et non plus d'une amende contraventionnelle. Sa contestation doit se faire devant la collectivité territoriale par la voie d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis, en cas de refus, devant une juridiction administrative spéciale, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour qu'un recours soit reçu par cette dernière, il faut avoir payé au préalable le FPS alors qu'avant la réforme, la contestation de l'avis de contravention devant un simple officier du ministère public entraînait la suspension provisoire de l'amende.
"Recrudescence" des saisines des usagers en 2019
Par le biais de ses délégués territoriaux présents sur l'ensemble du territoire, le Défenseur des droits affirme avoir enregistré en 2019 une "recrudescence" des saisines des usagers qui illustrent selon lui les "défaillances récurrentes" du nouveau dispositif. "Certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l'heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite", relève-t-il. Il constate aussi "certains retards dans le traitement des Rapo", entraînant pour les usagers "des conséquences financières lourdes".
"Du fait de la décentralisation, les usagers sont confrontés à une multitude d'interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure, la rendant illisible et conduisant à des situations d'inégalité de traitement en fonction de la collectivité et du gestionnaire", dénonce-t-il.
Selon lui, la "technicité" de la procédure mise en place rend difficile l'accès au juge et impose de "clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public". "Une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires doivent être envisagées pour permettre la contestation du forfait de post-stationnement autrement que par la seule voie dématérialisée", rappelle-t-il en outre, en s'appuyant sur son précédent rapport "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics".
20 recommandations
Il formule 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie visant à "garantir davantage l'égalité des droits des usagers et le droit au recours". Il demande ainsi aux collectivités territoriales d'améliorer l'information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s'appliquant à certaines catégories d'usagers et sur le suivi de l'instruction des Rapo en créant pour cela un guichet physique. Il propose aussi qu'au minimum un horodateur accepte le paiement par pièces dans une même zone, "pour un nombre de places de stationnement déterminées" afin que les personnes sans compte bancaire ou carte de crédit puissent payer leur redevance de stationnement.
Pour améliorer le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS, il conseille aussi aux collectivités de mieux former les agents en charge de leur examen et de conditionner l'examen de la contestation à l'obtention de la totalité des pièces.
D'autres recommandations s'adressent au gouvernement. Le Défenseur des droits lui demande ainsi de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d'envisager des modifications législatives et réglementaires pour lever ce qu'il qualifie de "restrictions excessives au droit fondamental d'accès à un juge". Il demande notamment d'exonérer de paiement préalable à la saisine de la CCSP les personnes victimes du vol de leur véhicule, d'usurpation de plaque d'immatriculation, celles ayant cédé leur véhicule – sous réserve de la production de la déclaration de cession -, celles en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, ainsi que les personnes fragiles financièrement qui pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle.
