Sports de nature : des outils juridiques pour pérenniser l'accès aux lieux de pratique
Le Pôle ressources national sports de nature (PRNSN), dépendant du ministère des Sports, vient de mettre en ligne une publication présentant les différents outils juridiques qui peuvent être mobilisés pour pérenniser l'accès aux espaces, sites et itinéraires (ESI) relatifs à la pratique des sports de nature.
Les sports de nature présentent en effet cette particularité de se pratiquer sur des terrains pouvant appartenir à différents types de propriétaires : personnes privées ou personnes publiques au titre de leur domaine privé ou public.
En 2014, dans une précédente analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l’accès et la pérennisation des ESI, le PRNSN notait qu'"en l’absence de dispositif législatif contraignant, à l’instar des servitudes d’utilité publique, l’ouverture au public de ces ESI nécessite en principe l’accord préalable des propriétaires (ou des gestionnaires) concernés, accord qui peut être tacite ou qui peut être formalisé dans un contrat écrit".
Du contrat à la contrainte
La convention est donc un élément majeur de l'organisation et de la pérennisation de l'accès aux ESI de sports de nature. Ce recours au contrat, précisait encore le PRNSN en 2014, "recouvre une grande diversité de situations, de sorte qu’il n’est pas toujours évident de déterminer la nature juridique exacte des contrats qui sont passés. On parle usuellement de conventions d’autorisation de passage ou de conventions d’autorisation d’usage".
Les outils juridiques présentés en 2017 sont exhaustifs et relèvent de quatre catégories différentes. Tout d'abord, les outils d'acquisition : par exercice du droit d'expropriation, par exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ou encore par exercice du droit de préemption urbain. En effet, favoriser le développement des loisirs et du tourisme fait partie des actions et opérations visées à l'article L.300-1 (du Code de l'urbanisme portant sur le droit de préemption).
Viennent ensuite les outils limitant le droit de propriété. On retrouve dans cette catégorie la servitude de halage et de marchepied, propre aux cours d'eau et aux lacs, la servitude montagne et les servitudes transversale et longitudinale de passage sur le littoral.
Outils de planification
Il existe encore des outils contractuels, comme les autorisations d'occupation temporaire (AOT) constitutives ou non de droits réels. En effet, si un ESI situé sur le domaine public (terrestre, fluvial, maritime) fait l’objet d’un usage privatif, une autorisation de la personne publique propriétaire ou de l’autorité gestionnaire est nécessaire. Les baux emphytéotiques, baux à construction et les contrats de location ou de prêt font encore partie des outils contractuels.
Enfin , la dernière grande catégorie d'outils juridiques sont les outils de planification. Si certains concernent l'ensemble d'un territoire, à l'image des Scot (schémas de cohérence territoriale) ou des PLU (plans locaux d'urbanisme), d'autres sont spécifiques aux sports de nature. C'est le cas du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) et du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Au total, ce sont dix-huit outils juridiques qui peuvent être mobilisés pour pérenniser l'accès aux ESI relatifs à la pratique des sports de nature.
