Soutien à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone : l'ordonnance est parue

Au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, l'ordonnance définissant un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone a été publiée au Journal officiel ce 18 février après avoir fait l'objet d'une consultation publique en début d'année. Prise en  application de la loi Énergie-Climat de 2019 (voir aussi notre article de ce jour) , elle s'inscrit également dans le cadre de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné dévoilée en septembre dernier.   
L'ordonnance définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers - hydrogène renouvelable, bas-carbone ou carboné.
Elle prévoit deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène pour que son caractère bas-carbone ou renouvelable puisse être connu de l'acheteur ou que cet acheteur sache que l'achat de la garantie constitue un soutien effectif à une filière vertueuse, souligne le rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance. Ce double système de garanties d'origine et de traçabilité, que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait critiqué pour sa complexité, sera géré par un organisme indépendant, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable. Ce système doit en outre pouvoir accueillir les garanties délivrées par les pays voisins européens conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, indique le rapport.
L'ordonnance prévoit également la mise en place d'un mécanisme de soutien pour les filières de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau. Ce mécanisme consiste en une phase de présélection puis en une phase de dialogue compétitif, afin de pouvoir sélectionner les candidats et ajuster les niveaux de soutien dont ils bénéficient dans le cadre d'un contrat offrant un complément de rémunération et, selon les cas, d'une aide à l'investissement.

Mesures pour l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel

Elle introduit aussi plusieurs dispositions relatives à l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. Il est prévu, d'une part, que, en cas d'injection, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel et la sécurité des biens et des personnes. D'autre part, il est proposé la mise en place d'un dispositif de garanties d'origine du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, auquel serait éligible l'hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
L'ordonnance prévoit en outre une modification du code minier visant à étendre le régime légal applicable au stockage souterrain à l'hydrogène, ainsi qu'une extension des pouvoirs d'enquête et de contrôle prévus par le code de l'énergie (et applicables à l'électricité et au gaz) à l'hydrogène.
Elle sera complétée par un décret en Conseil d'État et par un autre décret pour son application, indique le rapport.