Soutien financier aux collectivités : comment fonctionnent les deux nouveaux dispositifs prévus par l’Etat dans le cadre du Projet de Loi de finances rectificative pour 2021 ?

Réponse : Au cœur de la crise, à l’été 2020, le Gouvernement a mis en place un système[1] appelé « filet de sécurité » ou encore « clause de sauvegarde fiscale », permettant aux collectivités les plus durement touchées de bénéficier d’une compensation des pertes de leurs recettes fiscales et domaniales. Objectif : qu’aucune collectivité ne puisse subir une baisse de ses produits fiscaux en 2020 par rapport à 2019. Le même dispositif a par ailleurs été reconduit pour 2021[2]. La compensation accordée par l’Etat s’effectuant sur un panier de ressources globalisé et non « taxe par taxe », l’effet de cette mesure s’est avéré finalement limité, sauf pour certaines communes touristiques ou d’outre-mer.

Un peu plus tôt dans l’année, le Gouvernement a également mis sur pieds un dispositif d’aide spécifique en faveur des exploitants de remontées mécaniques[3], aussi bien pour ceux dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé que pour les autres. Le dispositif prévoit ainsi de compenser près de la moitié du chiffre d’affaires de référence en cas de fermeture prolongée.

Plus récemment, l’article 10 du PLFR pour 2021 est venu compléter ces dispositifs par deux nouvelles mesures :

La première vise les services publics industriels et commerciaux, exploités en régie, et qui ont subi en 2020 une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. Cependant, de nombreuses régies ne pourront pas en bénéficier. Il s’agit notamment des régies compétentes dans les domaines suivants :

• Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
• Organisation de la mobilité et exploitation de remontées mécaniques (services qui disposent par ailleurs de mesures sectorielles ciblées) ;

Aucune compensation n’est par ailleurs accordée lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

Pour cette première fraction, le montant de la compensation est égal à la diminution de l’épargne brute constatée entre 2019 et 2020, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie, sans que le montant ne puisse être inférieur à 1 000 euros.

La seconde mesure vise de manière plus générale les collectivités qui ont subi une baisse significative de leur épargne brute, notamment en raison d’une perte importante de recettes tarifaires en lien avec les fermetures de service public décidées en 2020.

Les collectivités concernées sont celles qui ont subi, d’une part, une perte d’épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 (c’est-à-dire une perte supérieure à la moyenne) et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service publics.

Le montant de la compensation accordée par l’Etat est égal à la fraction de la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public qui dépasse 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle est plafonnée de sorte que la collectivité conserve « à sa charge » une perte de 6,5 % d’épargne brute.

Ces dispositions seront prochainement précisées par décret. Les collectivités concernées par ces compensations en seront informées avant la fin de l’année 2021.