Fonction publique - Soutien du pouvoir d'achat : la réduction des cotisations salariales censurée par le Conseil constitutionnel

Les fonctionnaires les moins bien payés ne bénéficieront pas d'une réduction de leurs cotisations salariales au 1er janvier 2015, comme l'envisageait le gouvernement. La mesure, qui figurait à l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale voté définitivement le 23 juillet 2014 par le Parlement, est contraire à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 6 août. La loi a été publiée le 9 août au Journal officiel, en étant donc amputée d'une de ses principales dispositions.
2,2 millions de fonctionnaires (dont 945.000 agents des collectivités) étaient concernés par cette mesure destinée à améliorer leur pouvoir d'achat. Les agents percevant une rémunération indiciaire équivalente au Smic devaient obtenir un gain annuel net de près de 330 euros. Le supplément de pouvoir d'achat devait ensuite décroître lorsque la rémunération augmente. Il devait être nul à 1,5 Smic.
Il s'agissait de la traduction dans la fonction publique de la dégressivité des cotisations salariales (essentiellement les cotisations d'assurance vieillesse et de manière plus marginale les cotisations d'assurance maladie) qui devait être mise en place en faveur des 5,2 millions de salariés du secteur privé dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic. La ministre en charge de la fonction publique avait esquissé les contours de la mesure le 19 mai dernier, peu après des manifestations en faveur du pouvoir d'achat dans le secteur public (notre article du 20 mai 2014). Le dispositif devait coûter 2,5 milliards d'euros, dont 450 millions d'euros pour la fonction publique.
S'il avait été appliqué, près d'un tiers des salariés du privé auraient bénéficié des mêmes prestations de sécurité sociale que les autres, tout en étant assujettis à des taux de cotisation inférieurs. Les Sages ont pointé une "différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés" et ont donc mis en exergue une atteinte au principe d'égalité.

De nouvelles baisses d'impôt

Pour le gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel constitue un sérieux revers. La dégressivité des cotisations salariales était l'un des deux dispositifs favorables au pouvoir d'achat annoncés par le Premier ministre dans son discours de politique générale, le 8 avril dernier. Deux dispositifs qui lui faisaient dire que le pacte de responsabilité est aussi un "pacte de solidarité". Ce volet "solidarité" du pacte répondait aux demandes de certains élus de gauche favorables à un équilibre plus grand entre les mesures destinées aux entreprises et celles visant les ménages. Heureusement pour le gouvernement, l'autre dispositif (inscrit dans la loi de finances rectificative) consistant à réduire dès 2014 l'impôt sur le revenu de 4 millions de ménages modestes, a été validé par le Conseil constitutionnel.
Les ministres en charge des affaires sociales et des finances et le secrétaire d'Etat au Budget ont déclaré dans un communiqué "prendre acte" de la censure par le Conseil constitutionnel de la réduction des cotisations salariales pour les salariés les plus modestes. Dès le 20 août, le chef de l'Etat a indiqué, dans un entretien au Monde, qu'il avait demandé au gouvernement de réfléchir à une nouvelle mesure en faveur du pouvoir d'achat. Cette fois, il ne sera pas question de prendre des risques juridiques. L'impôt sur le revenu des ménages modestes et des classes moyennes sera réduit dès l'année prochaine, dans des proportions encore plus importantes qu'en 2014. Et ce en application de dispositions qui figureront dans la loi de finances pour 2015.