Finances - Société publique locale : une construction chaotique
Le Sénat devrait examiner à compter du 30 mars le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement dans lequel un amendement ouvre la possibilité pour les collectivités de créer une société publique locale composée à 100% d'un capital public. Créée pour répondre à la jurisprudence européenne qui considère que seules les sociétés détenues à 100% par le secteur public peuvent conclure des contrats "in house" (c'est-à-dire sans mise en concurrence), le régime de la nouvelle entité reste cependant à définir. La rédaction actuelle de l'article 4 ter devrait faire l'objet de plusieurs assouplissements de la part du Sénat (voir ci-contre). En parallèle, début avril, l'Assemblée nationale devrait examiner une proposition de loi ouvrant le champ de ces sociétés publiques locales actuellement réservées à l'aménagement à l'ensemble des secteurs. Cette initiative devrait satisfaire la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), qui après avoir ciblé son discours sur l'aménagement, regrettait début février que le projet de loi limite la société publique locale à ce seul domaine. Certains experts auraient préféré que le groupe de travail, initié lors de la discussion du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, n'ait jamais rendu de conclusions. Cela aurait pu éviter à la société publique locale "une construction juridique chaotique".
