Commande publique - Société publique locale d'aménagement : vers la suppression du caractère expérimental ?
La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par le sénateur Dominique Braye, va proposer lors de la seconde lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, que l'article 4 ter B permettant la création d'une société publique locale (SPL) d'aménagement soit modifié. Cette disposition ajoutée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit que la création d'une SPL est possible à titre expérimental pour trois ans. La nouvelle structure a pour particularité d'avoir un capital détenu à 100% par des collectivités et une de ces collectivités détient au moins la majorité du capital. Dominique Braye entend proposer plusieurs amendements : prévoir d'associer les groupements des collectivités à la composition du capital et supprimer le caractère expérimental de la mesure. Le sénateur demande au gouvernement en contrepartie de rendre au parlement un rapport sur le sujet dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi. Pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), d'autres points doivent encore évoluer : pourquoi la SPL serait-elle limitée à l'aménagement et pourquoi l'équipement ne serait-il pas pris en compte ? Les débats débutent au Sénat en seconde lecture le 30 mars et parallèlement André Santini devrait déposer une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.
