Société de confiance : la commission mixte paritaire se solde par un échec
La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie ce jeudi 5 avril pour tenter de trouver une version de compromis sur le projet de loi "renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public" s'est séparée sur un constat d’échec. Il ne pouvait en être autrement, les débats ayant montré "que le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le gouvernement et sa majorité", déplore la chambre haute dans son communiqué. "A l’esprit d’ouverture du Sénat, qui était prêt à de nombreuses concessions sur les points restant en discussion, les députés ont opposé une fin de non-recevoir (…)". L’échec de la CMP est donc "une occasion manquée" dont la majorité de l’Assemblée "porte clairement la responsabilité", analyse sèchement le communiqué. Pour le président de la commission spéciale du Sénat Jean-François Husson (LR), le dossier de l’éolien en mer a sans aucun doute été "la torpille du projet de loi" qui portait pourtant "une tout autre ambition". "L’article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu’à ce que le gouvernement présente un amendement qui a légitimement suscité l’émoi parmi les acteurs de la filière et dans les territoires concernés". Cet amendement de dernière minute, qui aurait permis de renégocier les tarifs de rachat de l'électricité produite par des parcs éoliens en mer, a été massivement rejeté par le Sénat, "considérant qu’un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet".
Plusieurs dispositions de ce texte "fourre-tout" ont en réalité fait les frais d'un désaccord profond sur la méthode : du rescrit administratif, à l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public, en passant par la réforme des modes d'accueil de la petite enfance.
Autre point d’achoppement, le rejet en bloc par l’Assemblée d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales, "alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements". "Ce refus est incompréhensible, au sein d’un projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration - particuliers et entreprises - et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. (…) il s’agit d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures", s’étonne le communiqué.
Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, ce texte doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre, mais pas avant juin à l’Assemblée et juillet au Sénat. L’Assemblée aura ensuite le dernier mot.
