Simplification des marchés publics : des nouveautés en vue !
En ce 1er octobre, date fatidique du passage à la dématérialisation de la commande publique, les secrétaires d'État Mounir Mahjoubi et Delphine Gény-Stephann ont présenté onze mesures nouvelles visant à moderniser la commande publique.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien, portail numérique des marchés publics franciliens, organisait ce 1er octobre une réunion pour marquer le passage à la dématérialisation totale des marchés publics. L’occasion pour Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, d’annoncer de nouvelles mesures de simplification de la commande publique. Si, lors de concertations publiques, quelques mesures avaient déjà été dévoilées concernant un projet de décret (voir notre article du 24 juillet 2018), de nouvelles réformes ont été évoquées.
Les deux secrétaires d'État sont naturellement revenus sur la généralisation de la dématérialisation des marchés publics. À partir de ce jour, tous les marchés publics de plus de 25.000 euros devront être entièrement dématérialisés. Cette mesure a pour objectif de favoriser la concurrence et de permettre aux entreprises de se consacrer à la qualité de leur offre. Le développement de la facturation électronique, permettant d’améliorer les délais de paiement et de réduire le coût de la facturation, a également été mis en avant.
Le futur code la commande publique, dont la publication est prévue pour décembre 2018, a également été présenté par les représentants du gouvernement comme un outil essentiel pour accroître l’accessibilité à la commande publique. Regroupant une quinzaine de textes, ce code est aujourd’hui une nécessité puisque "seules 26% des PME déclarent connaître les textes récents relatifs à l’évolution des achats publics".
Revenir sur la surtransposition du droit européen
Conscient d’un excès de rigueur lors de la transposition des directives européennes de 2014, le gouvernement a décidé de faire marche arrière sur deux points.
Les secrétaires d’État ont tout d’abord annoncé que les prestations de services juridiques seraient finalement exclues du champ des marchés publics. Les acheteurs publics n’auront donc plus besoin de passer un marché pour recourir à un avocat. Objectif : réduire les délais et les coûts pour le choix de conseils juridiques et rétablir l’intuitu personae pour ces contrats particuliers.
La deuxième mesure concerne l’archivage électronique. Si le droit français avait initialement fixé une durée minimale d’archivage de 10 ans, il s’aligne finalement sur le droit européen qui prévoit une durée minimale de 3 ans. Cette mesure vise à limiter les charges administratives pesant sur les acheteurs et à réduire les coûts de stockage des marchés publics. Ces deux réformes devraient voir le jour au cours du premier trimestre 2019.
Améliorer la trésorerie des PME
Déjà dévoilées lors de la consultation qui avait eu lieu cet été sur un projet de décret, deux autres mesures ont été confirmées lors de cette réunion. En décembre 2018, le taux minimal des avances versées par l’État aux PME passera de 5 à 20%. Le mois de décembre sera également marqué par la diminution du montant de la retenue de garantie de 5 à 3%. Afin de réduire les délais de paiement, le gouvernement a également annoncé l’arrivée de l’affacturage inversé. Ce procédé consiste pour l’acheteur public à confier à un tiers le soin de régler ses factures. Cette dernière mesure fait partie de la future loi "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises " (Pacte), dont la promulgation est prévue pour le premier trimestre 2019.
L’accent sur l’achat innovant et les secteurs professionnels
Confirmant l’annonce de mai dernier, les secrétaires d’État ont indiqué que la suppression des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants réalisés auprès des PME en deçà de 100.000 euros serait mise en place en décembre 2018. "Une aubaine", a témoigné Emmanuel Gavache, directeur général de l’entreprise Eridanis, qui participait à cette réunion.
Deux mesures sectorielles ont également été présentées. Dès décembre 2018, les acheteurs publics auront l’obligation de mettre en place des clauses de révision des prix pour les marchés publics concernant des produits agricoles ou alimentaires. Une bonne nouvelle pour les agriculteurs dont les produits ont connu une inflation de près de 2% l’an passé. Enfin, le gouvernement a prévu, via la future loi Pacte, d’interdire les ordres de services à zéro euro. En effet, certains acheteurs imposent aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat. Afin de rétablir des relations contractuelles équitables dans les marchés de travaux, toute prestation supplémentaire devra être rémunérée.
