Europe - Services sociaux d'intérêt général : Bruxelles reconnaît leur spécificité
La Commission européenne a adopté ce 26 avril une communication tenant à clarifier la notion de services sociaux d'intérêt général (SSIG) qui a suscité nombre d'interrogations et réactions dans le cadre des débats sur la directive services (dite directive Bolkestein). Cette communication énumère les spécificités des SSIG, passe en revue les instruments communautaires censés les soutenir et entend préciser les règles légales relatives aux aides publiques dont bénéficient les acteurs de ces services sociaux d'intérêt général ainsi que les règles en matière de marché intérieur et de marchés publics. Le document émet deux idées fortes. D'une part, les SSIG "présentent des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres services d'intérêt général tels que les télécommunications et les transports". D'autre part, dans la mesure où ils doivent "être organisés à un niveau aussi proche que possible des utilisateurs", le rôle essentiel des autorités locales dans leur organisation se voit reconnu et il est admis que "la définition de leurs missions et de leurs principes d'organisation relève de la compétence exclusive des Etats membres". "La communication d'aujourd'hui n'entraînera aucune modification du droit communautaire mais des modifications ultérieures ne sont toutefois pas à exclure", prévient la Commission, qui a précisément lancé une étude pour établir un état des lieux pour chacun des Etats membres.
Références juridiques : Communication de la Commission européenne, "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne" (COM(2006) 177 final), 26 avril 2006.
