Aménagement du territoire - Services publics et présence postale : vers une fusion des deux commissions départementales
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 à l'Assemblée nationale, envisage notamment d'élaguer le paysage administratif local en réduisant le nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public.
Le texte autorise ainsi le gouvernement, à l'article 5, "à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public", détaille le texte.
Actuellement, au niveau départemental, deux commissions interviennent sur ces thématiques. La première, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), créée en 1995 (loi n°95-115 du 4 février 1995), est chargée d'examiner l'adéquation de l'offre de services publics aux besoins des usagers et d'anticiper l'évolution de celle-ci. Elle peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu'elle estime nécessaires. Cette commission, qui se réunit une fois par an, comprend le préfet, des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public, des représentants des services de l'Etat présents dans le département, et des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général. D'après le rapport pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoire fragiles d'août 2013, réalisé par les députés Carole Delga et Pierre Morel-A-l'Huissier, ces commissions sont "extrêmement peu identifiées, ne jouant plus qu'un rôle minime, puisqu'elles ont perdu le rôle de préconisations que leur accordait la présence du schéma départemental d'accès aux services".
Autre commission présente au niveau départemental : la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT). Prévue par la loi du 2 juillet 1990, elle donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département. Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France (AMF). La commission est aussi informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste. Elle est composée de représentants du conseil régional et du conseil général, de maires, et de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Avoir une approche globale des thématiques
Le gouvernement souhaite fusionner les deux commissions. Objectifs : renforcer leur lisibilité et simplifier la gestion des services concernés. "La nouvelle commission sera donc compétente sur l'ensemble du champ aménagement du territoire et services au public, en cohérence avec le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République", précise l'étude d'impact du projet de loi. L'article 25 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale prévoit ainsi la création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. Schéma qui sera élaboré par l'Etat et les EPCI à fiscalité propre, et soumis à l'avis du conseil régional et du conseil départemental. "La nouvelle commission constituera un lieu d'échange et de dialogue utile qui permettra une approche globale des thématiques concernées et contribuera ainsi à la réalisation du schéma", précise encore l'étude d'impact.
Celle-ci signale aussi les avantages d'un tel changement : un fonctionnement simplifié et une meilleure vision d'ensemble de ces sujets "fortement connectés l'un à l'autre". Les élus pourront bénéficier de cette vision globale. Pour l'Etat, la cohérence des travaux sera améliorée, avec une analyse de l'ensemble de la situation du département sur les deux thématiques. Le rôle de La Poste restera inchangé, et les acteurs économiques concernés pourront plus facilement saisir la commission, "puisqu'ils adresseront au représentant de l'Etat dans le département leur demande", souligne l'étude d'impact.
Pour ce faire, une concertation doit être organisée avec les partenaires institutionnels des deux commissions.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1er juillet. Déposé à l'Assemblée le 25 juin, il a été renvoyé à une commission spéciale pour son examen.
