Social - Services à la personne : parution de la circulaire sur l'agrément des organismes
Une circulaire, parue le 12 janvier 2006, présente la liste des activités de services à la personne et la nouvelle procédure d'agrément des organismes - entreprises et associations - qui se consacrent exclusivement au service des personnes à leur domicile.
La circulaire donne des précisions à la liste des activités, énumérées à l'article D.129-35 du Code du travail (décret 2005-1698). Cette liste peut être modifiée "pour tenir compte de l'émergence d'activités nouvelles" (point 1.7 de la circulaire) et fait l'objet d'une évaluation annuelle réalisée par l'Agence nationale des services à la personne.
La circulaire fait par ailleurs valoir les principes de la nouvelle procédure d'agrément : simplification (délivrance par le préfet de département), rapidité (deux mois pour l'agrément "simple" et trois mois pour l'agrément "qualité"), non-cumul des procédures (possibilité de choisir entre l'autorisation prévue à l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles et l'agrément "qualité" en application de l'article L.129-1 du Code du travail) et qualité des services (certification des organismes, chartes de qualité des établissements).
Sont notamment présentés en annexe le dossier de demande d'agrément ainsi qu'un modèle d'engagement des organismes de services à la personne demandant un agrément. Les circulaires DE/DSS 95/25 et DE/DAS 96/509 du 6 août 1996 sont abrogées.
Références juridiques :
Circulaire du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale relative à l'agrément des organismes de services à la personne, 12 janvier 2006. Décret 2005-1698 du 29 décembre 2005 (JO du 30 décembre 2005, p.20443).
L.R. / Red on line pour Localtis
