Eau - Service d'eau et d'assainissement : le Conseil constitutionnel rend une décision favorable aux régies
Le conseil général des Landes pourra favoriser les communes ayant choisi de gérer en régie leur service d'eau et d'assainissement. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi le 8 juillet 2011 en jugeant non conforme à la Constitution une disposition de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) qui interdisait de moduler les aides publiques accordées aux communes et groupements compétents en matière d'eau potable et d'assainissement en fonction du mode de gestion choisi.
Depuis le milieu des années 1990, le conseil général des Landes majorait de 5% les subventions aux communes en régie pour leurs travaux sur leur réseau d'eau et d'assainissement et minorait de 5% les aides pour les communes en affermage. Cette disposition était régulièrement contestée par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E). En 2003, le Conseil d'Etat avait autorisé cette modulation avant qu'elle ne soit interdite par un amendement déposé par le sénateur du Cantal Pierre Jarlier lors de l'examen de la loi sur l'eau de 2006. Saisi le 29 avril 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de la Lema, traduite dans l'article L.2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales, était anticonstitutionnelle au motif qu'elle "restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements". L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du CGCT prend donc effet avec la publication de la décision du Conseil.
