Sécurité privée : des PV pour les agents des bailleurs d’immeubles, du visionnage pour ceux de la SNCF et de la RATP

Un décret du 3 mai vient porter application de plusieurs dispositions de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (voir notre article du 26 mai 2021 pour ses dispositions relatives aux polices municipales), et notamment celles visant les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles (article 30 de la loi). 

Contraventions constatables

Le décret précise les contraventions que ces employés dûment commissionnés, agréés et assermentés sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, lorsqu’elles portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, et dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête : menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entrainant qu'un dommage léger ou ne présentant pas de danger pour les personnes ; destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dont il résulte un dommage léger ; non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordure ; abandon d’ordure et épanchement d’urine, d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule. 

Conditions de commissionnement, d’agrément et d’assermentation

Il précise également les modalités de commissionnement, d’agrément et d’assermentation de ces agents (et le cas échéant de leur retrait ou suspension). La commission délivrée par l’employeur (i. e. la personne morale constituée par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation afin de fournir des services de surveillance et de gardiennage) précise d’abord les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des contraventions qu'il est habilité à constater. Elle est ensuite adressée, entre autres documents, au préfet de département, qui agrée l’employé par arrêté pour une durée de 5 ans renouvelable, après qu’il aura satisfait à la condition de formation (dont le contenu et la durée seront fixés par arrêté du ministre de l’Intérieur). L’arrêté préfectoral indique à son tour la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater. L’employeur délivre alors à ce dernier une carte d’agrément, visée par le préfet, que l’employé doit détenir en permanence (ou sa décision d’agrément) et présenter à toute personne qui en fait la demande. L’agent ne peut constater les contraventions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. L’agrément peut être précédé d’une enquête administrative.

Pour mémoire, la loi dispose que les PV qu’ils établissent sont transmis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents dans les 5 jours de la constatation, à peine de nullité.

Agents de la RATP et de la SNCF et de sécurité privée

Le décret précise également les modalités de visionnage par les agents des services internes de la SNCF (la Suge) et de la RATP (le GPSR) des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'État (article 44 de la loi).

Enfin, le décret précise les éléments que la tenue des agents exerçant une activité de sécurité privée doit comporter (article 28 de la loi) – i.e. au moins un numéro d’identification individuel et un ou plusieurs éléments d’identification communs. Il précise encore les cas dans lesquels le port de cette tenue n’est pas – ou plus – obligatoire : surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur de locaux commerciaux ; surveillance à distance de biens en l’absence de contact du public ; protection physique des personnes.