Protection du littoral - Sécurité maritime : les collectivités ne seront pas associées à la désignation des "lieux de refuge"
Réuni en session plénière à Strasbourg du 23 au 26 avril, le Parlement européen a adopté plusieurs rapports sur la sécurité maritime des côtes européennes. Ces rapports s'inscivent dans le cadre de l'examen en première lecture des propositions de directives de la Commission européenne sur le système communautaire de suivi du trafic, les enquêtes en cas d'accident, le contrôle par l'Etat des ports et la certification des navires par les organismes de contrôle. Deux autres textes du "paquet" avaient déjà été adoptés lors de la précédente session. La décision de cette importante réforme avait été prise au lendemain des catastrophes du Prestige et de l'Erika.
Un point essentiel pour les collectivités de bord de mer concerne les lieux de refuge des navires en détresse. La Commission n'avait pas fixé d'autorité compétente pour décider de ces lieux de façon contraignante. Elle ouvrait ainsi la voie à des négociations entre collectivités et Etats, souvent trop longues au regard du caractère d'urgence des situations. Le Parlement s'est montré plus exigeant en souhaitant qu'une autorité indépendante et autonome prenne la décision du "lieu de refuge" mobilisable, en agissant sur la base d'informations contenues dans un plan spécifique. Les députés estiment ainsi qu'aucune "marge d'appréciation" ne devrait être laissée aux Etats membres pour fixer les lieux de refuge des navires en détresse. Cette position va à l'encontre de la volonté de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM) qui souhaitait que les collectivités soient associées tant à l'élaboration de cette politique que de sa mise en oeuvre.
Le Parlement européen affiche aussi, en amont, le souhait de renforcer le régime d'inspection des navires proposé par la Commission européenne et la responsabilité des organismes de contrôles des bâtiments en cas de défaillance.
L'institution a un réel pouvoir dans le domaine des transports : il est en effet "codécideur" en la matière avec le Conseil, d'où l'importance de cette première lecture qui affiche une volonté claire d'aller au-delà des initiatives de la Commission européenne.
Reste à savoir ce qui restera de ces amendements au terme des deux allers-retours législatifs minimum que la codécision nécessite. Une réponse pourrait encore intervenir avant la fin de la présidence allemande de l'Union. Mais il faudra plus probablement attendre la présidence portugaise.
Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope
