En bref - Sécurité ferroviaire : la liste des lignes comparables au réseau ferré national mise à jour
Un décret publié ce 30 avril fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (RFN). Jusqu'à présent la liste de ces réseaux était déterminée par le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015. Le texte a pour effet de donner compétence à l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu'il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles (au titre de l'article L. 2221-1 du code des transports). Il intègre notamment à cette liste la partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. En revanche, il supprime de cette même liste la partie française de la liaison fixe Transmanche. A titre de précision, l’autorité de sécurité pour cette liaison est le comité de sécurité de la Commission intergouvernementale (CIG) au tunnel sous la Manche. Pour l'application de l'article L. 2221-1, sont également compris les réseaux composés des voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg. Un arrêté publié concomitamment tire les conséquences de ces modifications et de la publication d’un nouveau décret.
Références : décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ; arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité, JO du 30 avril 2017, textes n° 4 et n° 18.
