Sécurité : ERP et parkings sommés de parfaire leur couverture mobile
Un arrêté publié au Journal officiel du 3 juillet 2024 impose aux établissements recevant du public (ERP) de garantir partout un accès 4G, notamment en sous-sol, en vue de s'interconnecter avec le Réseau radio du futur (RRF) dédié aux forces de sécurité. Les élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) avaient émis un avis défavorable sur ce texte au vu des simulations de coûts réalisées par le ministère de l'Intérieur.
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En avril 2025, le réseau radio du futur (RRF) dédié aux forces de l'ordre et services de secours doit ouvrir. Basé sur la téléphonie mobile à très haut débit, le RRF doit permettre aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), polices et autres SAMU, d'entrer dans l'ère de la data, passer des appels vidéo et partager des données (notre article du 21 juin 2024). Le RRF remplace des technologies bas débit existantes et repose sur la 4G et la 5G. Or, même si des différences existent en fonction de la fréquence utilisée, les capacités de propagation de la 4G/5G (traverser les dalles en béton, les murs, les fenêtres à triple vitrage notre article du 18 décembre 2023) sont moindres que les anciens réseaux bas débit. En conséquence, pour que le mobile passe partout, il faut installer des répéteurs.
Des exigences techniques précises
C'est l'objectif de l'arrêté du 28 juin publié au JO du 3 juillet 2024, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Celui-ci stipule que les ERP du 1er groupe (ERP des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories) et les parcs de stationnement couverts de plus d'un niveau de sous-sol doivent "garantir la continuité des communications radioélectriques". Les exploitants d'ERP et parkings, parmi lesquels de nombreux établissements publics et collectivités territoriales, disposent de 5 ans après la décision préfectorale de migration vers le RRF pour se mettre en conformité. Pour mémoire, le déploiement du RRF est programmé par département et s'échelonne sur 3 ans de 2024 à 2027.
Quatre solutions techniques
Concrètement, l'arrêté fixe des niveaux de qualité du signal à respecter par les ERP et parkings, ce qui exigera au minimum la réalisation d'études radio pour les mesurer. Si le signal ne passe pas, plusieurs solutions techniques alternatives sont proposées :
- l’installation de relais opérateurs (DAS),
- de réseaux mobiles privés,
- de réseaux WiFi,
- ou de systèmes de prolongement de signal hertzien.
Chaque solution offre des avantages spécifiques en termes de couverture et de compatibilité avec les infrastructures existantes. Ces installations doivent faire l’objet d'un entretien régulier et être supervisées pour garantir leur bon fonctionnement. Comme n'importe quel équipement de sécurité, ces installations seront vérifiées avant l’ouverture au public du bâtiment par la commission locale de sécurité, puis tous les trois ans, et lors de chaque modification de l'installation.
Retoqué par les élus en raison des coûts
A la demande expresse de la commission nationale d’évaluation des normes (CNEN), les coûts de ces installations ont fait l'objet de simulations par le ministère de l'Intérieur. Selon la fiche d'évaluation diffusée par Maire-info, à partir de simulations réalisées pour une dizaine de parkings dans une dizaine de villes, ces coûts s'échelonnent de 20 à 30 euros/m² pour un DAS, à 150.000 euros à 1.000.000 euros pour un réseau privé, 5 à 10 euros/m² pour le WiFi, et 6 à 12 euros/m² pour les répéteurs radio. Sur cette base, le collège des élus de la CNEN avait émis en mars 2024 un avis défavorable compte tenu des "coûts induits" par ces installations mais aussi du fait "du risque juridique qui pourrait reposer sur les élus locaux en cas de non-conformité aux règles de sécurité".
