Sécurité des structures démontables : un décret identifie la chaîne de responsabilité

Un décret pris en application des articles L.131-1 et L.134-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et paru ce 31 janvier, fixe les principes généraux permettant d’assurer la sécurité de l’utilisation des structures démontables, identifie  "une chaîne de responsabilité" et donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêtés (à venir) leurs conditions d’application.  

Ce texte définit - nouvel article R.131-5 - ce qui faut comprendre par structure provisoire et démontable, à savoir "un ensemble démontable, dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires". Il précise - articles R. 131-6 et R. 131-7 - les mesures relatives à l’implantation, la solidité, l’aménagement, l’exploitation et la vérification des structures provisoires et démontables et détermine les obligations pesant sur les fabricants, les installateurs et les organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique de nature à assurer que l'ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables. Celles-ci "sont déterminées en fonction de la finalité et de la dimension des structures, de leur capacité d'accueil, de leur implantation, des caractéristiques de nature à assurer leur solidité et leur stabilité, de leurs aménagements et des conditions et modalités de leur exploitation", indique le texte. 

Le décret prévoit également le principe d’un contrôle sur la conception, le montage et l’exploitation de ces structures et renvoie à un arrêté le soin de préciser les modalités de ces contrôles et les entités compétentes pour les exercer. Ces précisions faisaient l’objet jusqu’ici de l’arrêté du 25 juillet 2022 modifié fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.