Sécurité des élus locaux : le gouvernement soutiendra la proposition de loi du Sénat

Le gouvernement "soutiendra" la proposition de loi Buffet visant à renforcer "la sécurité des élus locaux et la protection des maires", annonce la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, dans une interview à Paris Match.

"Les principales mesures" de ce projet de texte, qui sera examiné par la commission des lois le 5 octobre, et dans l'hémicycle du Sénat le 10 octobre, "nous conviennent très bien", confie Dominique Faure à l'hebdomadaire. Pour rappel, la proposition de loi - qui est signée par les présidents des groupes Les Républicains (Bruno Retailleau), Union centriste (Hervé Marseille) et du Rassemblement démocratique et social européen (Jean-Claude Requier) - renforce les sanctions contre les auteurs de violences envers les élus, en les alignant sur les peines prévues pour les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique (jusqu'à sept ans de prison et 100.000 euros d'amende). En outre, elle prévoit que, s'ils le demandent, les maires, les élus municipaux, les suppléants et ceux ayant reçu délégation bénéficieront de la protection fonctionnelle de leur commune. Les frais engagés par les communes de moins de 10.000 habitants pour la souscription d'un contrat d'assurance permettant de faire face aux dépenses liées à cette protection fonctionnelle seront compensés par l'État - actuellement, seules les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient de la mesure.

Des agressions toujours en hausse

Dominique Faure "espère" que l'Assemblée nationale se penchera sur la proposition de loi "au cours d'une 'semaine transpartisane'", "si possible début décembre". Pour rappel, une mission d'information sur le statut de l'élu conduite par la députée Violette Spillebout (Renaissance) et son collègue Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) a commencé à se saisir cet été du sujet des violences contre les élus. Le gouvernement "souhaite" que la proposition de loi puisse "être enrichie" notamment par ces travaux, "pour obtenir une convergence et une adoption rapide". La ministre envisage une entrée en vigueur de la loi "au cours du premier semestre 2024".

À fin septembre, 1.914 agressions contre des élus ont été recensées depuis le début de l'année. "Rapportées à l’année complète, ça pourrait montrer une augmentation", souligne Dominique Faure. Pour mémoire, 2.265 agressions avaient été comptabilisées en 2022. La ministre est toutefois prudente, car les victimes ont été récemment incitées à porter plainte. 40% des 1.914 faits sont des outrages ou des insultes et 27% des menaces, en sachant que ces données incluent les cybermenaces. Le nombre de faits de violence physique recensés en neuf mois atteint 172 (soit 9% des faits), contre 165 sur la totalité de l’année 2022. Les violences aux élus "ont augmenté fortement après le recours au 49-3 pour la réforme des retraites et pendant les émeutes", précise la ministre.

"La réponse pénale s’améliore"

"La justice est plus sévère" à l'égard des auteurs de violences contre les élus, constate-t-elle par ailleurs. "Le nombre de mis en cause remis en liberté baisse de 6% et celui des personnes déférées devant la justice augmente de 4%. Les convocations judiciaires sont quant à elles en progression de 10%.

Depuis mi-mai, "2.500 élus" se sont inscrits au dispositif "alarme élus", qui permet aux forces de sécurité d'enregistrer les numéros des élus, pour que lorsqu'ils composent le 17, ils soient reconnaissables et "classés à risque". "8.150 élus" au total bénéficient du dispositif.

Loi sur le statut de l'élu

"Les mesures vont toutes dans le bon sens mais ne vont rien révolutionner dans la pratique", déplore Vincent Jeanbrun, maire de L'Haÿ-les-Roses - qui a été victime d’une tentative de meurtre en juillet. Interviewé lui aussi par Paris Match, le porte-parole de LR demande "que les maires soient assermentés (…) pour que leurs plaintes, par exemple, aient un autre poids". "Je dois pouvoir dire telle personne a agi de telle manière, je l’ai constaté et ma parole porte plus que celle du délinquant", explique-t-il.

Dans l'interview, Dominique Faure s'exprime par ailleurs sur les travaux qu'elle a engagés avec l'Association des maires de France, pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. "400 élus" seront réunis pour la convention nationale de la démocratie locale que le gouvernement organisera le 30 octobre, à Paris. "Ces 400 élus, ce sera 40 tables de 10 personnes avec des élus ruraux, des élus de France urbaine, des villes moyennes, des départements, des parlementaires…", détaillait-elle à la presse le 21 septembre en marge des Journées nationales de France urbaine à Angers, ajoutant : "Aujourd'hui, j'ai environ une centaine de sujets auxquels on va s'atteler autour du statut de l'élu : indemnités, protection sociale, protection fonctionnelle, accès à la formation, cumul des mandats… Tous ces sujets, nous les avons déjà inventoriés et nous les mettons de façon très ouverte en débat". " L'idée est "d’arriver au Congrès des maires, fin novembre, avec un statut d’élu ficelé", et "en ligne de mire un texte de loi portant ces mesures courant 2024", complète-t-elle dans Paris Match.

Ce statut de l'élu "relèvera pour partie d'actions réglementaires, pour partie d'actions législatives dans le cadre d'une loi que la Première ministre a mis dans ma feuille de route, une 'loi d'orientation pour les collectivités locales'", avait-elle précisé à Angers, sachant que l'objet de la future loi sera plus large puisque celle-ci pourrait comprendre des dispositions liées à "la pluriannualité des finances des collectivités" et pourrait aborder divers autres "irritants", avait-elle également indiqué.