Sécurité dans les établissements privés sous contrat : le ministère réhausse le niveau

"Avec ce plan, nous nous donnons les moyens que les violences constatées au sein d’établissements privés sous contrat ne puissent plus se produire aujourd'hui", déclare la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, sur Franceinfo le 17 mars 2025. Ce plan baptisé "Brisons le silence, agissons ensemble" vise à organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat via l'application "Faits établissement".

Deux mois après les révélations de l’affaire Bétharram concernant des violences au sein de cet établissement catholique sous contrat, le ministère de l'Éducation nationale annonce donc réhausser le niveau de sécurité par un plan de prévention. "Nous entendons en ce moment des témoignages sur des violences qui portent sur une période ancienne, mais le sens du plan que nous lançons est de se donner les moyens pour que cela ne puisse plus se produire aujourd'hui", martèle Élisabeth Borne sur Franceinfo. Ce plan repose sur trois piliers : 
- la remontée systématique des faits de violence dans ces établissements ;
- mieux recueillir la parole des élèves ;
- le renforcement des contrôles. 

Publication d'un décret dans les prochaines semaines

"La mise en place d'un dispositif de remontée des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat sera rendue obligatoire par un décret publié dans les prochaines semaines", précise le ministère dans son communiqué. Dans les écoles et établissements publics, l'usage de l'application "Faits établissement", qui existe depuis 2016, permet de faire remonter tous les faits sensibles au niveau académique et les faits les plus graves au niveau du ministère. "Sans attendre la publication du décret, les établissements privés sont incités à utiliser cette application", précise le ministère qui s'engage à la rendre accessible à tous. "En complément, chaque école et chaque établissement de l'enseignement public et de l'enseignement privé devra se doter d'une fiche procédure, communiquée à tous les personnels, pour garantir la bonne circulation et le traitement des signalements."

Des questionnaires anonymes

Pour ce faire, "le recueil de la parole doit être systématisé dans les lieux où les élèves peuvent être les plus vulnérables", estime le ministère qui précise que "les élèves en internat auront accès à des questionnaires anonymes en ligne à chaque trimestre". Depuis, "en fonction des réponses à ces questionnaires, et à la moindre alerte, des entretiens avec des professionnels sociaux, de santé et des psychologues seront organisés". À noter que ces questionnaires seront aussi proposés à la suite de voyages scolaires, dès lors qu’ils comportent une nuitée. 
Après une phase de test dans quelques établissements, le recueil systématisé sera généralisé à tous les établissements publics et privés à la rentrée 2025. Ces documents "seront présentés aux organisations syndicales la semaine du 24 mars, avant le lancement de l'expérimentation qui sera déployée avant les vacances de printemps". Une évaluation sera réalisée "en juin pour opérer les éventuels ajustements, avant une mise en œuvre généralisée à la rentrée 2025".

Mieux faire connaitre le 119

De plus, "l'évolution du 119 (appel gratuit et confidentiel, 24h/24 et 7 jours/7) est nécessaire pour permettre de mieux détecter et recueillir la parole de tout élève victime de violences au sein d’une école ou d’un établissement scolaire, ainsi que de permettre à toute personne informée d’une situation d'élève en danger ou en risque de l'être, de la signaler", estime le ministère dans son communiqué. Une modernisation de la plateforme doit être menée pour permettre une plus grande accessibilité.
Par ailleurs, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prévoit une campagne de communication nationale pour mieux faire connaitre le 119. De plus, l’affichage du 119, obligatoire dans tous les établissements recevant des mineurs, fera l’objet de contrôles flash destinés à s'assurer qu'il est bien respecté. Enfin, pour mieux prendre en charge les signalements émanant du 119, les procédures de traitement vont être revues pour tous les faits se déroulant dans une école, un collège ou un lycée. Une alerte directe sera adressée aux équipes académiques. Elle permettra un traitement immédiat par les professionnels des services sociaux et de santé.

Renforcement des contrôles

La ministre Nicole Belloubet avait annoncé un renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat, avec le recrutement de 60 inspecteurs supplémentaires qui portait leur nombre à 140. Ces effectifs vont être renforcés par 60 inspecteurs supplémentaires d'ici 2027. Ils seront entièrement affectés aux missions de contrôles des établissements privés sous contrat. 

Le profil des personnels participant aux contrôles sera élargi pour permettre une approche pluriprofessionnelle, avec par exemple les personnels sociaux et de santé scolaire. 

Une mission d'appui permanente au sein de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sera créée et chargée de travailler au renforcement de la formation des inspecteurs et à la supervision des contrôles. Elle pourra également intervenir là où des situations particulièrement sensibles seront identifiées. 

"Ces moyens renforcés permettront, en maintenant l'objectif de contrôler 40% des établissements privés sous contrat dans les deux prochaines années, de passer à la moitié de ces contrôles sur place contre le quart jusqu’à présent", précise le ministère avant d'ajouter que le périmètre de ces contrôles sera élargi : "Aujourd’hui, les contrôles portent sur les aspects administratifs et financiers des établissements, pour s'assurer que les dotations de l'État sont bien utilisées. Ils portent aussi sur la bonne mise en oeuvre des programmes scolaires par les professeurs. Désormais les contrôles seront explicitement élargis au climat scolaire et à l'absence de maltraitances des élèves." 

La ministre d’État, Elisabeth Borne, recevra Alain Esquerre, fondateur du collectif des victimes de Notre-Dame de Bétharram, jeudi 20 mars 2025. Cet échange permettra de recueillir ses suggestions sur les trois piliers du plan "Brisons le silence, agissons ensemble".