Sécurité civile : la proposition de loi Matras adoptée par le Sénat en séance publique

Après un début poussif – elle est restée longtemps lettre morte –, la proposition de loi du député Fabien Matras (LREM) relative au modèle français de sécurité civile vient de franchir une nouvelle étape. Adoptée par l’Assemblée en mai, puis en commission des lois du Sénat fin juillet, elle vient de passer avec succès l’examen en séance publique par la Chambre haute. Une petite cinquantaine d’amendements ont été adoptés au cours des débats tenus les 22 et 23 septembre. Beaucoup de coordination, de précision ou d’ordre rédactionnel, d’autres plus étonnants compte tenu du périmètre du texte, comme celui instaurant la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la collectivité européenne d’Alsace. Certains conduisent néanmoins à des modifications substantielles.

Risques : nouvelles obligations pour les communes

Les sénateurs ont ainsi voté deux amendements du gouvernement étendant :
- d’une part l’obligation de mise à disposition d’informations sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par un risque majeur et pas uniquement aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et l’introduction de la possibilité pour un exploitant, des collectivités ou des riverains de demander au préfet la création d’une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessitent ;
- d’autre part l’obligation de réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS) pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants : dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ; comprise dans un des territoires à risque important d’inondation, exposée au risque volcanique, exposée au risque cyclonique (outre-mer), concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 ou sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

Les sénateurs ont également précisé que la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours par ailleurs créé (désormais seulement dans le cas où un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité n’a pas été désigné).

Dispositif "anti-Matzak" à revoir

Les sénateurs ont supprimé l’article "anti-Matzak", qui visait à faire échec à cette décision de la CJUE en indiquant que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur (voir notre article du 16 mars 2021sur les développements récents). Ils déplorent en effet "sa faible portée juridique" et réclament "des garanties supplémentaires au gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs". Ce dernier est singulièrement invité, notamment par Nadine Bellurot (LR), "à saisir l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne pour régler la question du volontariat".

Ils ont encore voté :
- le renforcement de l’obligation d’acheminement des communications d’urgence, en imposant la mise en place d’une supervision technique permettant une remontée d’alerte – mesure qui fait suite au dysfonctionnement des 2 et 3 juin derniers ;
- un article favorisant l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution dans la convention intercommunale d’attribution des territoires concernés ;
- la possibilité pour les Sdis volontaires de participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal ;
- la possibilité aux sapeurs-pompiers d'accéder aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV) directement depuis les lieux d’une intervention mettant en cause des véhicules à moteur ;
- l’impossibilité, dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, de déclencher l’enregistrement en cas d’atteinte au secret médical ;
- diverses dispositions visant à favoriser l’accueil des étudiants en soins infirmiers dans les Sdis.

Ils ont en revanche rejeté un amendement du gouvernement visant à supprimer la mesure permettant l’anonymisation des témoins d’agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers, jugé "à l’évidence excessive et inconstitutionnelle".

Adoption rapide en vue du congrès de Marseille ?

La procédure d’urgence ayant été déclarée, reste désormais à la commission mixte paritaire à se réunir pour aboutir, le cas échéant, à un texte commun et à un vote définitif qui devrait intervenir rapidement. Lors des débats, le rapporteur de la commission des lois, Patrick Kanner (PS) a ainsi déclaré : "Nous ne sommes pas naïfs : la proposition de loi a été déposée il y a plus d'un an, son examen a d'abord été repoussé ; puis la procédure accélérée a été déclenchée et l'on nous presse désormais de débattre en vue du congrès des sapeurs-pompiers qui se tiendra en octobre [du 13 au 16] à Marseille et où le président de la République voudra présenter la loi adoptée."