Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables : le critère de pertinence technico-économique fixé

Afin d’améliorer la pertinence technico-économique des investissements réalisés dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), un arrêté, paru ce 6 avril, fixe pour les ouvrages à créer, un critère en euros/mégawatt, conformément à l'article D. 321-14 du code de l’énergie. Pour rappel, ces schémas permettent la mutualisation d’une partie des coûts des ouvrages à créer, via le paiement d’une quote-part par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables au moment de leur raccordement au réseau.

Pris en application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) - article 29 - et de l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d’électricité, le décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 (lire notre article), qui vise à assurer une planification plus robuste des S3REnR, introduit notamment un critère technico-économique de sélection des ouvrages à définir par arrêté après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). 

L’arrêté prévoit que le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500.000 euros par mégawatt de capacité réservée. Ce seuil est actualisé annuellement selon l’index TP 12a ("réseaux d'énergie et de communication hors fibre optique"), ajoute le texte. Cet indice est d’ailleurs également utilisé pour l'actualisation des quotes-parts des S3REnR. 

En l’appliquant sur les ouvrages à créer dans les S3REnR révisés, ce seuil de 500.000 euros/MW "permet de valider la grande majorité des ouvrages tout en excluant quelques projets trop coûteux pour la collectivité pour un bénéfice limité". La CRE y est donc favorable. Dans son avis en date du 6 mars 2025, l'autorité indépendante réitère toutefois sa recommandation de prévoir un critère technico-économique applicable aux "ouvrages à renforcer" inscrits dans un S3REnR.