Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : de nouvelles simplifications de procédure prévues par décret

Pris en application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi "Aper", (art. 29) et de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d’électricité (qui a réécrit en partie le dispositif de raccordement), un décret, paru ce 11 juillet, introduit plusieurs évolutions dans le processus d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). S’agissant de la France métropolitaine continentale, "il supprime la possibilité d'adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d'accès à la capacité réservée prévue par le schéma pendant une période d'un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport", relève la notice du texte. 

Concrètement, il s’agit d’anticiper assez en limitant de futurs actifs échoués, mais aussi de temporiser l’inscription dans le schéma de certains gisements d’EnR dont le coût de raccordement s’avérerait trop élevé pour la collectivité dans son ensemble.  Par ailleurs, les schémas doivent préciser les ouvrages – reconnus prioritaires – dont les études ou les travaux de réalisation sont engagés dès l’approbation de leur quote-part, selon des méthodes approuvées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). 

Cette dernière - qui a rendu un avis favorable le 3 juillet dernier sur le décret au stade de projet- estime que le texte "assure un encadrement efficace des S3RENR avec une déclinaison des étapes d’élaboration et de révision assurant à la fois une meilleure fluidité au dispositif et une planification plus robuste de ces schémas". 

La CRE est favorable au nouveau dispositif qui permettra "d’établir une fréquence de révision des schémas plus régulière qu’actuellement, tout en la cadrant avec des critères objectifs". Cette nouvelle organisation offre également aux gestionnaires de réseau "la possibilité de reconduire les schémas si aucun besoin de révision n'est identifié, évitant ainsi de lancer inutilement des exercices longs et complexes", remarque-t-elle. 

Afin d’améliorer la pertinence technico-économique de l’ensemble des ouvrages (ouvrages à créer et à renforcer) d’un schéma, la CRE recommande la définition par arrêté d’un critère technico-économique pour la sélection des ouvrages à renforcer au même titre que ceux à créer.