Sapeurs-pompiers volontaires : le modèle français encore dans le viseur

"Le modèle de volontariat n’est plus du tout remis en cause", assurait le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers de France (voir notre article du 9 octobre 2023). Un brin trop optimiste, sans doute. Dans une décision adoptée à l’unanimité le 12 septembre dernier, mais publiée ce 14 février seulement, le comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l’Europe dont la vice-présidente est la conseillère d’État Éliane Chemla, juge en effet que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole, à trois reprises, la charte sociale européenne et nécessite donc d’être revue. Hasard des calendriers, cette décision, prise sur réclamation du syndicat SUD Sdis adressée le 5 février 2019, avait été notifiée le 13 octobre 2023, soit moins d’une semaine après le discours du ministre prononcé en clôture du congrès toulousain.

Triple violation

Pour le comité, le dispositif français viole la charte en raison :
- "de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels" ;
- "de la non-prise en compte de la totalité du temps de travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que du vide réglementaire en matière de temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires" ;
- du fait que "l'implication des jeunes sapeurs-pompiers volontaires dans les opérations de lutte contre les incendies n'est pas strictement nécessaire à leur formation professionnelle et que les mesures prises pour protéger la sécurité et la protection de la santé de ces adolescents sont insuffisantes".

Les SPV, des "travailleurs"…

Dans le détail, le Comité relève que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) "exécutent un travail réel et effectif, qu'ils sont pleinement intégrés dans les services d'incendie et de secours et qu'il existe une relation de subordination claire dans le cadre institutionnel concerné. De plus, compte tenu de leur importance et de leur mode de calcul basé sur le temps de travail effectif, les indemnités horaires perçues par certains SPV ne peuvent être considérées comme de simples 'paiements symboliques' ou 'défraiements', et doivent donc être considérées comme une forme de rémunération". Le Comité en "conclut que lorsque les SPV exercent leur activité sur une base professionnelle de fait, pour laquelle ils perçoivent une rémunération, ils doivent être considérés comme des 'travailleurs' au sens de la Charte".

… comme les autres en fait, mais pas en droit

Des travailleurs équivalant aux sapeurs-pompiers professionnels, juge en outre le comité. "Au vu de la prédominance des SPV dans le système de protection civile et de la pression constante exercée sur eux en raison de la restructuration des services de soins de santé", ce dernier conclut en effet que "loin de jouer un rôle marginal ou complémentaire, les SPV apportent une contribution vitale au service public, au point d’être devenus indispensables à son fonctionnement global. Il considère par conséquent que la différence de traitement entre les SPV et les SPP n'est pas fondée sur des motifs objectifs et raisonnables et n'est donc pas proportionnée à l'objectif poursuivi".

Des travailleurs qui ne bénéficient pour autant pas des mêmes droits, voire souffrent d’une absence de droits. Le Comité relève ainsi que "la totalité du temps de travail effectué par les SPV n’est pas prise en compte" pour juger de la "durée raisonnable" de leur travail et que la notion de "temps plein" s’agissant des SPV est donc rendue inapplicable dans la pratique. Il déplore le "vide réglementaire concernant leur temps de travail".

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers en défense

Pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, cette nouvelle décision – dans la droite ligne de la décision Matzak de la CJUE – ne passe pas. "Heureusement qu’on ne reconnaît pas [le sapeur-pompier volontaire] comme un travailleur !", défendait sur RMC, le 17 février dernier, le porte-parole de la Fédération des sapeurs-pompiers de France, Éric Brocardi. Il argue que le SPV "est quelqu’un d’altruiste qui s’engage au profit de son territoire, de ses concitoyens (…), qui donne de son temps pour permettre d’avoir une résilience de son territoire" et que ce ne sont "pas les indemnités qui motivent les sapeurs-pompiers volontaires". Il en veut pour preuve le fait "qu’on ne sait plus comment accueillir les jeunes sapeurs-pompiers. Les sections explosent aujourd’hui en termes de recrutement au niveau des jeunes dès l’âge de 11 ans". Une tendance sans doute heureuse, mais qu’il faut néanmoins relativiser, comme Éric Brocardi le fait d’ailleurs lui-même en relevant que l’Allemagne compte "1 million de sapeurs-pompiers volontaires", contre "près de 200.000 en France" seulement (198.800 au 31 décembre 2022 d’après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – dont 28.800 jeunes sapeurs-pompiers –, représentant au total 78% des 254.800 sapeurs-pompiers). Un chiffre qui, en dépit d’objectifs ambitieux, reste stable.

Le porte-parole plaide néanmoins pour une réforme du statut afin de "protéger davantage ceux qui s’engagent, comme les gendarmes réservistes". Il souligne par ailleurs que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers souhaiterait que les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels atteignent les "50.000, contre 40.000 aujourd’hui" (43.000 fin 2022 d’après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises). Il déplore que "trop de professionnels soient encore en attente sur des listes d’aptitude. Ils ont le concours en poche mais ne trouvent pas de place".

Publication du rapport de l’IGA en approche ?

Il est à craindre que ce nouvel épisode du feuilleton, qui alimente désormais régulièrement les tribunaux (voir notre article du 7 juin 2023), ne soit pas le dernier. L’an passé, la mission Falco rappelait ainsi la nécessité de "clarifier le cadre d’activité du volontariat afin de s’inscrire dans le champ dérogatoire de la directive européenne 'temps de travail'" (voir notre article du 21 juin 2023). Dans une réponse ministérielle du 31 octobre dernier, le ministère de l’Intérieur rappelait que l’Inspection générale de l’administration avait été missionnée "afin de disposer d'un diagnostic fin des différentes situations et enjeux, puis d'établir des propositions permettant de pérenniser notre modèle". Si la copie a depuis été a priori remise, elle tarde à être publiée. SUD Sdis dévoile toutefois qu’elle devait faire l’objet d’une présentation aux partenaires sociaux ce 19 février. Plus que le diagnostic, nul doute que ses propositions seront particulièrement examinées.