Urbanisme et environnement - S'affranchir des lois Montagne et Littoral autour des grands lacs
Un décret n°2006-993 du 1er août 2006 pris en application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme et concernant les lacs de montagne de plus de 1.000 hectares précise les conditions dans lesquelles l'Etat - ou les communes riveraines lorsqu'elles se sont mises d'accord - peuvent prendre l'initiative de délimiter le champ d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
Il faut pour cela que le préfet ou les communes élaborent un dossier comprenant un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac et établissent une notice expliquant les raisons pour lesquelles la délimitation a été retenue.
Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative de l'Etat, le préfet la transmet à l'ensemble des communes riveraines du lac. Elles doivent émettre un avis dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du projet au maire.
Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative des communes, celles-ci adressent au préfet le plan de délimitation proposé accompagné de la délibération de chacun des conseils municipaux. Ce dossier, auquel sont joints les avis ou propositions des conseils municipaux, est soumis à enquête publique. A l'issue de celle-ci, l'ensemble du dossier est communiqué au ministre chargé de l'Urbanisme.
La délimitation est approuvée par un décret en Conseil d'Etat.
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références: Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L.145-1 du Code de l'urbanisme, JO 5/08/06, page 4.
