Fonds structurels - Rôle renforcé pour les collectivités dans le débat sur la politique de cohésion post-2013
Suite à une rencontre interparlementaire, tenue le 12 juillet 2010 et présidée par Danuta Hübner, présidente de la commission du développement régional du parlement européen, les parlementaires européens et nationaux ont discuté des conséquences du traité de Lisbonne sur la politique de cohésion. Ces nouveaux pouvoirs leur donnent en effet plus de poids dans les discussions sur la prochaine politique de cohésion européenne après 2013. Le débat est à présent pleinement lancé.
En matière de politique régionale, l’article 177 du traité de Lisbonne met le parlement européen au même niveau que le Conseil avec le principe de codécision : "Tous les règlements d’application relatifs aux fonds européen de développement régional seront adoptés via la procédure législative ordinaire du Parlement et du Conseil." Ainsi, la commission du développement régional, chargée des relations avec les régions au nom du parlement européen, sera désormais colégislateur à part entière pour cette politique.
Les parlements nationaux bénéficient également d’un rôle plus important. Ils peuvent dorénavant émettre des observations sur les projets de législations européennes indépendamment de leurs gouvernements (article 12 TUE).
Cependant, d’après une note publiée par la direction générale des Politiques internes du parlement européen sur "les conséquences et implications concrètes du traité de Lisbonne sur la politique de cohésion", "il ne sera pas facile de mettre en place le processus de concertation entre les parlements régionaux, nationaux et européen pour appliquer les dispositions du traité de Lisbonne". Il est en effet important que la commission du développement régional "intensifie sa coopération avec les hommes politiques locaux, régionaux et nationaux", souligne la note.
Autre évolution importante : la cohésion territoriale est reconnue explicitement comme un objectif à part entière de la politique régionale européenne (article 3 TUE) : "L’Union promeut la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les Etats membres." Cependant, ce nouveau concept reste encore à définir avec plus de clarté malgré l’existence d’un livre vert sur la cohésion territoriale. Le traité de Lisbonne étend également le principe de la subsidiarité aux niveaux régional et local dans son article 5.
Les pouvoirs du Comité des régions ont été par ailleurs renforcés. La consultation des représentants des régions à Bruxelles est maintenant obligatoire pour les textes législatifs concernant la politique régionale.
Les collectivités font entendre leurs voix
Depuis quelques mois, l’activité des représentants des régions s’intensifie et de nombreux rapports sont publiés au niveau européen ou national pour tenter de faire avancer le débat pour la nouvelle politique de cohésion post–2013 et tout particulièrement sur la question du budget, la simplification des procédures, le maintien du fonds social européen (FSE), ainsi que sur le choix d’une approche plutôt spécifique (laquelle se concentrerait sur les régions les plus en difficulté) ou au contraire d’une approche plus intégrée.
Au niveau européen, le comité pour le développement régional du parlement européen a présenté sa position sur la future politique de cohésion à José-Manuel Barroso, président de la Commission, et a insisté sur le fait qu'"une politique régionale forte et bien financée est une condition sine qua non pour réaliser une cohésion sociale, économique et territoriale". Le parlement européen s’est également déclaré pour le maintien intégral du FSE dans la politique de cohésion.
De même, la présidente de l’Assemblée des régions d’Europe a présenté une lettre ouverte au président de la Commission pour éviter le retrait du FSE. En effet, pour Michèle Sabban, "le FSE est l’instrument-clé de réalisation de la cohésion sociale, établie dans le traité comme l’un des trois objectifs de la politique de cohésion".
Le Comité des régions a de son côté rendu publique son opinion dans un rapport publié le 15 avril 2010 (lire nos articles du 3 mars 2010 et du 19 avril 2010). Il insiste tout particulièrement sur le maintien de l’approche fondée sur la subsidiarité de la politique de cohésion : "Il est surtout important de renforcer le rôle des autorités locales et régionales à chaque étape de la programmation, de la mise en oeuvre à l’évaluation de cette politique."
Enfin, pour la France, on peut citer la contribution de l’eurodéputée Sophie Auconie au rapport de Pierre Lequillier sur la bonne utilisation des fonds structurels en France qui présente des éléments à prendre en compte dans la négociation pour la prochaine programmation (lire notre article du 17 mai 2010). On peut aussi se référer au rapport parlementaire sur la coopération transfrontalière, publié le 18 juin, qui propose dix-neuf nouvelles mesures pour la politique transfrontalière française. Certaines pourraient être proposées au niveau européen dans le cadre de l’objectif 3 de la politique de cohésion. Deux élus (Yann Gaillard et Simon Sutour) ont enfin annoncé récemment la publication, avant la fin 2010, d’un rapport sur l’avenir de la politique de cohésion post-2013 et les perspectives budgétaires.
Lauranne Bardin / Welcomeurope
