Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : France urbaine refuse le report d'une "réforme fondamentale"
L'association France urbaine s'est opposée, le 26 octobre, au report de deux ans du démarrage des travaux nécessaires à la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, tel que prévu par la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 dans la version issue du "49.3" activé par le gouvernement à l'Assemblée.
Une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation est aujourd'hui programmée pour le premier semestre 2023. L'opération, prévue dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, doit conduire à la réunion, en 2025, des commissions locales composées notamment d'élus locaux. Avec pour objectif d'arrêter les nouveaux secteurs et tarifs et de les prendre en compte dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026. Ce calendrier pourrait toutefois être décalé de deux ans, notamment du fait du report de deux ans également (de 2023 à 2025) de l'actualisation des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est ce que prévoit un amendement MoDem, que l'exécutif a retenu dans la version du volet "recettes" du PLF 2023 arrêtée avec l'utilisation du "49.3".
Dans un communiqué, l'association qui fédère les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles a exprimé son désaccord sur le nouveau calendrier envisagé. Elle a par conséquent appelé le gouvernement à retirer l'amendement contesté du projet de budget.
Pour "permettre aux collectivités de disposer de ressources modernisées et cohérentes avec les missions qui sont les leurs (…) le travail doit commencer sans plus attendre", a déclaré France urbaine. L'association estime que les outils techniques "sont opérationnels depuis plusieurs mois".
En rapprochant l'assiette des impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) de la réalité des loyers, la révision des valeurs locatives "est une attente forte des élus locaux", a-t-elle rappelé.
Notons qu'après l'Assemblée, c'est à présent au tour du Sénat de se pencher sur la première partie du PLF 2023. La commission des finances de la Haute Assemblée en examinera les articles le 9 novembre.
