RSA : les députés décident de compenser les départements, contre l'avis du gouvernement
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, l'Assemblée a adopté en séance une compensation des départements pour la revalorisation du RSA. Une mesure à 120 millions d'euros pour 2022. Le ministre Bruno Le Maire et le rapporteur Jean-René Cazeneuve s'y sont opposés. Tout comme ils se sont opposés à la demande de compensation des collectivités pour la revalorisation du point d'indice de leurs agents qui, elle, n'a pas été adoptée... à quelques voix près.
© Capture vidéo Assemblée nationale
Après les quatre jours de débats houleux sur le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat (voir notre article), les députés sont aux prises depuis vendredi 22 juillet avec le deuxième volet des mesures destinées à contrer les effets de l'inflation, à savoir le projet de loi de finances rectificative (PLFR). L'examen de ce texte aurait dû s'achever ce weekend mais alors que quelque 375 amendements restaient encore au menu samedi en fin de journée, une reprise des travaux était prévue ce lundi 25 juillet vers 17 heures.
Le PLFR pour 2022 comprend entre autres la poursuite de la remise carburant et du bouclier tarifaire sur l'énergie, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, le financement de l'OPA pour renationaliser EDF ou encore la suppression de la redevance audiovisuelle, suppression qui a été votée sans trop de difficultés.
Mais samedi, il a surtout été question de… finances locales. Et, plus précisément, de compensations par l'Etat des nouveaux surcoûts s'imposant aux collectivités. A savoir notamment le dégel du point d'indice et la revalorisation du RSA (mais aussi, certains députés s'engouffrant dans les brèches ouvertes par leurs collègues, la hausse des dépenses énergétiques). Les deux sujets ne sont pas totalement nouveaux puisque des amendements en ce sens avaient été adoptés en commission des finances dix jours plus tôt (voir notre article du 13 juillet), donnant lieu à deux articles additionnels après l'article 4 du PLFR.
"L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités ?"
L'amendement visant la compensation "à l'euro près" pour les collectivités employeurs de l'augmentation générale de 3,5% de la rémunération des agents territoriaux à compter du 1er juillet, porté initialement par le groupe indépendant LIOT, a été rejeté de justesse dans l'hémicycle, par 114 voix contre 111. "Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût pour les collectivités locales de la revalorisation serait de 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels", avaient expliqué les auteurs de l'amendement emmenés par Charles de Courson. Cette compensation était demandée "au moins au titre du second semestre de l’année 2022", sachant que "au moment de l’examen du PLF, nous serons bien obligés de nous demander comment faire pour 2023", avait précisé le député. Diverses formules moins larges avaient été proposées au passage : un sous-amendement limitant le dispositif aux seules communes bénéficiant de la DSU ou de la DSR, un amendement de repli visant à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8% des recettes réelles de fonctionnement…
Le rapporteur général Jean-René Cazeneuve s'y est opposé, faisant valoir la bonne santé financière des collectivités : "L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records". "L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?", s'est en outre interrogé l'ancien président de la délégation aux collectivités de l'Assemblée. Et celui-ci de poursuivre : "L’autonomie financière des collectivités (…) ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire 'c’est pour moi', et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant 'il faut compenser'."
Même logique du côté du ministre Bruno Le Maire : "Cet amendement représente 1,1 milliard d’euros, dans un paquet sur le pouvoir d’achat de 20 milliards d’euros. Finalement, la question posée est : peut-on conjuguer le soutien aux collectivités locales qui sont dans une situation difficile – il y en a quelques-unes – et le rétablissement des finances publiques ? (…) On ne peut pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques." Et le ministre de l'Economie d'appuyer plutôt l'idée de Jean-René Cazeneuve d'"un fonds spécifique pour les communes réellement en difficulté, dont le taux d’épargne est plus faible", doté de "150 millions d’euros au départ et s’il y a besoin de plus à un moment donné, (…) nous pourrons toujours l’abonder". Le moyen, selon Bruno Le Maire, de conjuguer "responsabilité financière et protection des communes les plus fragiles".
RSA : conjonction de votes favorables
Si l'idée d'une compensation générale n'est pas passée, donc, pour l'augmentation du point d'indice… elle l'a en revanche été pour le RSA. L’impact pour les départements de la revalorisation de 4% du montant du RSA prévue par le projet de loi pouvoir d'achat serait de "120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023".
La disposition a été adoptée par 125 voix contre 98, par la conjonction des votes favorables de la gauche (notamment toutes les composantes de la Nupes), du RN, des LR mais aussi des députés du groupe Horizons allié de la majorité. Certes, s'ils avaient voté contre, les 13 députés présents de ce groupe, fondé sous l'impulsion de l'ancien Premier ministre Edouard Philippe, n'auraient pas renversé le scrutin.
Une suspension de séance a suivi, alors que les esprits s'échauffaient. "Essayer de voter à la hussarde des crédits aux collectivités ne me paraît pas approprié", a lancé la présidente des députés LREM Aurore Bergé, en relevant que ce n'est pas aujourd'hui que se jouent les élections sénatoriales. "Il faut savoir s'arrêter, on ne va pas subventionner toutes les dépenses des collectivités", a là encore averti Jean-René Cazeneuve, furieux.
Bruno Le Maire avait fait valoir deux arguments pour s'opposer à cette compensation de la revalorisation du RSA. D'une part, la hausse des recettes fiscales des départements, dont les DMTO, mais aussi les recettes de TVA. D'autre part, le fait qu'"en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires, tous les départements voient leurs dépenses en matière de RSA diminuer, malgré la revalorisation qui en augmente le coût, à l’exception du Lot qui, lui, voit ses dépenses augmenter". "Tous les autres départements sont gagnants, grâce à la politique d’emploi du gouvernement", a assuré le ministre. "Nous disposons d’un fonds de réserve de 150 millions d’euros, que nous pourrons abonder à la fin de l’année si nécessaire. En attendant, pourquoi réaliser des dépenses importantes, alors qu’elles ne sont pas nécessaires aujourd’hui ?", s'est-il interrogé.
