Réutilisation des eaux usées traitées : quelques blocages en passe d’être levés

Un projet de décret codifiant les dispositions relatives aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et des eaux de pluie et modifiant l’article R.211-23 du code de l’environnement est actuellement soumis à consultation publique, et ce jusqu’au 21 juin. Il fait suite au plan "pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau", présenté par Emmanuel Macron le 30 mars dernier, et dont l’un des objectifs est d’atteindre 10% d’eau usée retraitée d’ici 2030 (contre moins de 1% actuellement). Pour cela, y est inscrit le développement de 1.000 projets de réutilisation des eaux non conventionnelles (Reut, eau de pluie, eaux grises…) sur le territoire d’ici 2027. 

Le projet de texte soumis à consultation modifie le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qui encadre strictement les nouveaux usages pour les eaux usées traitées (en plus de ceux déjà prévus à l’article R. 211-23 du code de l’environnement [usages agricoles et irrigation des espaces verts]) et les soumet à un régime d'autorisation préfectorale à durée limitée (cinq ans au plus). 

Les épisodes de sécheresse successifs auront eu raison de la valse-hésitation du gouvernement sur ce sujet qui découle en réalité du second volet des Assises de l’eau. L’objet du texte est bel et bien de desserrer la bride réglementaire en simplifiant le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages. Au passage, il procède à la codification des dispositions contenues dans le décret n°2022-336 au sein du code de l’environnement (art. R.211-123 à R.211-135) et d’une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation (R.211-124). 

Suppression de la durée d’autorisation de cinq ans

Les principales évolutions de la procédure d’autorisation portent notamment sur "la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés", souligne la notice de consultation. Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent définies par cet arrêté, les avis de l’agence régionale santé (ARS) et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ne seront alors pas requis. Un autre verrou saute : celui qui limitait à cinq ans la durée de l’autorisation délivrée par le préfet. Enfin, on relève la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet, en vue d’une présentation au Coderst, un rapport annuel. L’exigence d’un "bilan global" à leur adresser pour présenter de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux du projets mis en oeuvre ainsi qu'une évaluation économique est en revanche maintenue et assortie d’une périodicité de cinq ans.