Retrait-gonflement des argiles : un arrêté de catastrophe naturelle liste les communes concernées

À la suite de l’épisode de sécheresse de l’été 2022, un arrêté, paru ce 3 mai, recense les nombreuses communes du territoire reconnues en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, un phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA). 59 départements sont ainsi concernés et près de 3.500 communes recensées par l’arrêté Cat-Nat (soit environ 10%). 

Depuis le 1^er janvier 2023, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de l’arrêté au JO pour déclarer auprès de leur assurance leurs sinistres. D’autres demandes communales sont actuellement en cours d’instruction et feront l’objet d’une décision dans les semaines à venir. 

En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts provoqués par la succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols (c’est-à-dire 10,5 millions de maisons, dont 3,1 millions en zone d’exposition "forte"). Ce phénomène de RGA constitue désormais le premier poste de charge du régime pour les risques de particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d’indemnisation. Face à l’ampleur pris par ce phénomène naturel dans un contexte de réchauffement climatique, les modalités de reconnaissance et d’indemnisation ont fait l’objet de plusieurs textes ces deux dernières années : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite "loi Baudu" ainsi que l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 - prise sur le fondement de la loi 3DS - relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et pour laquelle un projet de ratification a été présenté en conseil des ministres le 26 avril dernier. L’exécutif s’est également engagé à assouplir par décret les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lors de l’adoption de l’ordonnance et une circulaire devrait suivre avant l’été pour garantir la flexibilité des mesures. 

Début avril, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA - portée par la députée Sandrine Rousseau, co-auteur avec sa collègue Renaissance Sandra Marsaud d’un rapport sur le sujet - a par ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire écologiste (voir notre article du 7 avril 2023).