Energie - Réseaux publics d'électricité : de nombreuses consultations avant travaux
Un arrêté du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 4 février, énumère les nombreux services et autorités qui doivent être consultés lors des travaux de construction d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité. Un décret du 1er décembre 2011 a en effet modifié les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lire notre article ci-contre). Ce texte pose le principe de l'approbation administrative de tout projet d'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité. Les travaux de moindre importance sont toutefois soumis au régime de la déclaration préalable (basse tension, lignes n'excédant pas 3 km, niveau de tension inférieur à 50 kilovolts). Lorsque les travaux sont soumis à autorisation ou lorsqu'ils font l'objet d'une opposition dans le cadre du régime de déclaration préalable, le maître d'ouvrage consulte "en tant que de besoin, en fonction de la nature du projet", tout ou partie des services et autorités dont l'arrêté du 27 janvier fournit la liste. Outre les services placés sous l'autorité du préfet, sont consultés : l'Office national des forêts, l'agence régionale de santé lorsque des travaux sont situés dans le périmètre de protection de captages d'alimentation en eau potable, ainsi que les maires des communes concernées et les services gestionnaires des voiries (communale, départementale ou nationale, y compris les concessions d'autoroutes). Sont également visés par cette procédure consultative, les services gestionnaires des autres réseaux susceptibles d'être impactés : voies d'eau et canaux, réseaux de télécommunication, de gaz et d'électricité (autres que le réseau pour lequel les travaux sont réalisés), réseaux d'eau et d'assainissement et de transports guidés. Les différents avis sont rendus dans un délai d'un mois. La décision préfectorale fait ensuite l'objet d'un affichage en mairie.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, JO du 4 février 2012, p. 2067
