Energie - Réseaux d'électricité : l'allègement des procédures administratives avant travaux confirmé

Pris pour l'application de l'article L. 323-11 du Code de l'énergie - dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises -, un décret du 26 mai 2014 supprime la procédure d'approbation ou de déclaration préalable des travaux sur certains réseaux publics de distribution d'électricité. Pour rappel, ces réseaux sont gérés par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - filiale à 100% d'EDF - pour le compte des communes ou de leurs groupements ou de syndicats mixtes départementaux. Dans environ 15% des cas, ces réseaux de distribution sont toutefois exploités en régie par ces collectivités ou gérés par des sociétés d'économie mixte émanant de ces dernières.
Il s'agit de prendre acte de la suppression du contrôle effectué par l'Etat en matière de police et de sécurité de l'exploitation de la distribution d'électricité. L'intérêt de cette procédure est en effet devenu moindre, "les technologies mises en œuvre étant relativement simples, bien maîtrisées par les opérateurs et objet de prescriptions techniques ou de normes", précise le sénateur Alain Richard (groupe socialiste, Val-d'Oise) auteur de l'amendement à l'origine de cette disposition. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages de réseaux a vu le jour. Tous les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent désormais procéder à un contrôle technique à l'occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, mais également au contrôle technique des ouvrages en service.

Consultation des communes

Le présent décret modifie en conséquence le décret de 2011 relatif aux procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Le champ de l'approbation des projets d'ouvrages du réseau électrique est désormais restreint principalement aux ouvrages du réseau de transport d'électricité. Toutefois, la construction des postes sources dont une partie est en haute ou très haute tension reste soumise à approbation par le préfet. Sous cette réserve, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité fait désormais seulement "l'objet d'une consultation, par le maître d'ouvrage, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de services publics concernés", précise le texte. Cette consultation est effectuée au moins un mois avant le début des travaux.

Philie Marcangelo-Leos /Victoires-Editions

Référence : décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, JO du 28 mai 2014, p. 8909.