Transports - Réseau routier national : 11.870 km de liaisons demeurent dans le domaine public de l'Etat
Un décret du 5 décembre publie la liste des itinéraires qui constitueront, à partir du 1er janvier 2006, le réseau routier national. Ceux qui n'y figurent pas feront l'objet d'un transfert aux départements, par décret, conformément à la loi de décentralisation du 13 août 2004. L'article 18(alinéa II) de cette loi, codifié à l'article L.121-1 du Code de la voirie routière, dispose que "le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen". Des décrets, actualisés tous les dix ans, interviennent pour fixer les itinéraires correspondants. Tel est l'objet de la présente mesure. Une importante procédure préalable a recueilli les avis de l'ensemble des conseils généraux de métropole, ainsi que du Conseil d'Etat. Un communiqué du ministre des Transports a précisé que ces discussions ont conduit le gouvernement à ajouter près de 1.800 km aux 10.000 km qu'il prévoyait initialement de conserver. Les plans de la "France entière" et de l'"Ile-de-France", annoncés en annexe, seront en fait publiés ces prochains jours. En outre, un second décret, du même jour, revient sur la procédure à adopter par la suite. Ainsi, sur la base des liaisons qui demeurent dans le domaine de l'Etat, des arrêtés préfectoraux constateront les transferts de routes aux départements (alinéa III). Ils devront être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au président du conseil général.
Références juridiques : Décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national (JO 283 du 6 décembre 2005, p. 18807). Décret 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 283 du 6 décembre 2005 p. 18812). Art. L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales. Article L.121-1 du Code de la voirie routière. Art. 18 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
A. R. / Red on line pour Localtis
