Renaturation des cours d’eau : un projet de décret réintroduit le régime simplifié

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu’au 11 mai prochain, un projet de décret modifiant la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement.

Il s’agit ni plus ni moins de réintroduire la rubrique 3.3.5.0 qui a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat (avec effet au 1er mars 2023). C’est pour faciliter et accélérer les travaux engagés pour la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, notamment par les collectivités territoriales, que le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau (lire notre article du 2 juillet 2020) a procédé - via la création de cette nouvelle rubrique - à leur basculement du régime de l’autorisation vers le régime de la déclaration.

Dans sa décision du 31 octobre 2022 (n°443683), le Conseil d’Etat, sur requête entre autres de fédérations de sauvegarde des moulins, a toutefois jugé que certains travaux inclus dans la rubrique, notamment touchant à des ouvrages hydrauliques, étaient susceptibles de présenter des dangers et inconvénients pour la sécurité publique, et en particulier le risque d’inondation, et devaient être soumis à autorisation. Un nouvel épisode dans le feuilleton juridique qui met face à face, depuis plusieurs années, exigence de continuité écologique et défenseurs du patrimoine hydraulique des moulins...

Les collectivités gemapiennes vent debout

"L’avantage constitué par la simplification significative des procédures pour les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques menés par les collectivités chargées de la Gemapi, ont conduit à élaborer rapidement un nouveau projet de décret permettant de réintégrer la rubrique annulée et de répondre aux injonctions du Conseil d’Etat", explique le ministère. Huit syndicats mixtes de l’Essonne chargés de la compétence Gemapi, avaient en effet adressé un courrier en ce sens à Christophe Béchu, le 14 décembre 2022. Et lors de la séance des questions d’actualité du 15 février dernier, répondant à l’intervention du sénateur de l’Essonne, Jean-Raymond Hugonet (LR), le ministre de la Transition écologique s’était alors engagé à prendre un nouveau décret, de façon à "conserver un système simplifié d’autorisation", tout en tenant compte "des quelques angles morts que le Conseil d'État pointe comme constituant un risque". 

Une liste exhaustive de travaux

La rubrique est donc reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge administratif au vu des effets sur la sécurité publique. "Seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0", relève le ministère. Ces travaux sont en outre cités directement dans le corps de la rubrique "de manière à définir de manière exhaustive l’ensemble des travaux visés par celle-ci".

En revanche, en sont explicitement exclus les arasements ou dérasements d'ouvrages intégrés à un système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 du code de l’environnement ou d’aménagement hydrauliques au sens de l’article R.562-18 ou de barrages classés au titre de l’article R.214-112 du même code. "Les travaux de suppression ou réduction de hauteurs d’ouvrages hydrauliques, qui présentent un risque d’impact potentiel sur la sécurité publique demeureront régis par l’ensemble des rubriques de la nomenclature IOTA concernées ou à la procédure de remise en état après cessation d’activité, ce qui permettra de leur appliquer la procédure adaptée à la réalité des impacts engendrés sur la sécurité publique", remarque le ministère. 

La publication du décret devrait intervenir "avant l’été pour une entrée en vigueur immédiate", assure-t-il. Le texte a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la Mission interministérielle de l’eau, début décembre, sous réserve de la prise en compte des observations et propositions de modification formulées par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Ces remarques ont été prises en compte et intégrées au projet de décret présenté au Comité national de l’eau lors de sa séance du 14 mars, lequel a également rendu un avis favorable, ainsi que le Conseil national d’évaluation des normes, le 6 avril dernier.