Rémunération, apprentissage, concours, jour de carence… tous les textes "RH" parus fin 2020
Si vous exercez des fonctions en matière de ressources humaines dans une collectivité et avez raté la lecture quotidienne du Journal officiel à la fin de l'année dernière... pas de panique, Localtis liste les principaux textes parus dans le domaine depuis le 20 décembre et décrypte leur contenu.
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Après deux réévaluations en 2019 et 2020, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui a eu lieu le 1er janvier 2018, devait être gelée pour les agents publics. Mais de ce fait, les agents auraient été placés dans une situation inéquitable par rapport aux salariés du secteur privé, lesquels ont bénéficié d'une compensation "dynamique", via des allègements de cotisations sociales. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a donc annoncé lors du rendez-vous salarial de juillet dernier la poursuite de la mise en œuvre du dispositif de réévaluation de l'indemnité compensatrice. Celle-ci sera annuelle : l'indemnité sera revue (à la hausse, mais aussi éventuellement à la baisse) en fonction de l'évolution de la rémunération des agents publics au cours des deux années précédentes. C'est ce que prévoit un décret paru le 20 décembre, qui s'applique à compter de ce 1er janvier.
La revalorisation du montant maximum de l’indemnité forfaitaire pouvant être versée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions itinérantes était une autre mesure annoncée lors du rendez-vous salarial de juillet 2020. Celle-ci est devenue effective avec un arrêté publié ce 31 décembre. Le plafond de l'indemnité, dont la création relève de la décision de la collectivité, passe à 615 euros (contre 210 euros auparavant). À noter que l'arrêté est pris sur la base d'un décret de juillet 2001. Ce dernier prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité détermine "les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune", au titre desquelles peut être allouée l'indemnité forfaitaire.
Un décret, paru le 20 décembre, officialise la création d'une aide exceptionnelle de 3.000 euros par apprenti que les collectivités territoriales et leurs établissements recrutent. Amélie de Montchalin avait évoqué dès l'automne dernier le versement de cette aide. Celle-ci sera versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. La décision a été prise après le coup de colère de l'Association des maires de France (AMF) concernant le plan du gouvernement pour relancer l'apprentissage (voir notre article du 12 juin 2020). Annoncé début juin, ce plan de plus de 1 milliard d'euros "oubliait" la fonction publique territoriale, estimait l'association.
Une ordonnance du 27 mars et un décret d'application du 17 avril 2020 ont permis de poursuivre, de manière adaptée, l'organisation des concours et examens dans la fonction publique lors du premier confinement et au-delà (voir nos articles du 30 mars et du 14 avril 2020). Mais la validité de ces textes a pris fin le 31 décembre 2020. Alors que l'épidémie demeure active, le gouvernement a donc pris une nouvelle ordonnance et un nouveau décret pour reconduire le dispositif. Présentée lors du conseil des ministres du 21 décembre dernier, l'ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Le texte est valable pour la période du 1er janvier au 30 avril 2021. Il a été publié au Journal officiel du 26 décembre, de même que son décret d'application. Un texte qui précise notamment les conditions du recours à la visioconférence pour l'organisation des concours et examens de la fonction publique durant cette crise sanitaire.
La loi de finances pour 2021, qui en son article 217 suspend l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de Covid-19, est parue le 30 décembre 2020. Le projet de décret d'application sera présenté le 7 janvier au conseil commun de la fonction publique. Ce texte, que Localtis s'est procuré, prévoit que "l’agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie" sans application des dispositions sur le jour de carence de la loi de finances pour 2018. Mais "sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie". Le décret s’appliquera "jusqu’au 31 mars 2021 inclus".
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Références : décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ; arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance |
