Commande publique - Relèvement du seuil des achats innovants : ça se concrétise !

Annoncé en mai dernier par Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au numérique, le relèvement du seuil de dispense de procédure et de mise en concurrence pour les achats innovants devient réalité. Alors que le seuil en deçà duquel les contrats peuvent être passés sans formalités préalables est aujourd'hui fixé à 25.000 euros hors taxes (HT), l'article 1er de ce projet de décret prévoit de le rehausser à 100.000 euros HT. Toutefois, tous les contrats ne seront pas concernés. Les acheteurs publics pourront bénéficier de cette expérimentation seulement pour les achats innovants conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME). Autre condition : en cas de recours à cette disposition expérimentale, les acheteurs devront en informer l'Observatoire économique de la commande publique. Ces déclarations permettront au ministre de l'Economie de suivre et d'évaluer les retombées de cette expérimentation d'une durée de trois ans. Concernant le périmètre d' "achats innovants", qui avait suscité un large débat lors de l'annonce du relèvement du seuil, le projet de décret se contente de renvoyer à la définition de l'article 25 du décret du 25 mars 2016. Le terme de PME s'entend quant à lui au regard de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2013, sauf pour les collectivités d'outre-mer où c'est la réglementation locale qui s'appliquera sur ce point.
En outre, l'article 5 du projet de décret fait une place particulière aux marchés publics ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. Il considère que ces marchés "sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations". Afin de maintenir l'équilibre économique du contrat, ces marchés seront donc conclus à prix révisables.
Enfin, le taux des avances a lui aussi été relevé, mais seulement pour les marchés publics passés par l'Etat. L'article 8 du projet de décret prévoit à ce titre de rehausser le montant des avances de 5 à 20% du montant initial du marché "lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME".
D'autres dispositions, telles que les articles 7 ou 10, ont pour but de mettre en conformité les contrats de la commande publique avec les exigences de dématérialisation totale des procédures.
Dans le cadre de la consultation publique, tous les acteurs de la commande publique, acheteurs comme opérateurs économiques, sont invités à transmettre leurs remarques sur ce projet de décret à la DAJ avant le 10 septembre 2018.

Référence : Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ; lancement de la consultation publique.