Relance du nucléaire : les critères d'implantation des futurs réacteurs se précisent

Une consultation publique est ouverte, jusqu’au 7 novembre, sur le projet de décret définissant la notion de "proximité immédiate" dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants prévues par la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 (lire notre article du 27 juin 2023). L’article 7, qu'il s'agit ici d'appliquer, correspond à l’article cadre de l’ensemble des dispositions du titre II de la loi relatif au régime dérogatoire créé pour accélérer la construction de réacteurs électronucléaires.

Sont ainsi visés ceux localisés à "proximité immédiate" ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base (INB) existante et pour lesquels une demande d'autorisation de création est déposée dans les 20 ans suivant la promulgation de la loi. Le législateur a exclu que les nouveaux réacteurs soient implantés à l’extérieur du "périmètre initial" des plans particuliers d’intervention (PPI), lequel s’entend du périmètre du plan tel qu’il est défini avant l’implantation du ou des nouveaux réacteurs. Ayant posé ces règles, la loi a délégué à un décret en Conseil d’Etat la détermination des modalités de leur application, en ce qui concerne en particulier la notion de "proximité immédiate" et sa traduction kilométrique. 

Critères justifiant la proximité immédiate 

C’est l’objet du projet de texte soumis à consultation. Le texte s’attelle à définir la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi, en distinguant différentes typologies d’implantation - communes littorales ou non - et au regard de l’accroissement du risque pour les populations. La création de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires (abrégés en SMR), ainsi que l’entreposage de combustibles nucléaires, devront ainsi être distants de moins de 5 km d'un point du périmètre d'une INB en exploitation. Cette distance sera réduite à 500 mètres lorsque le projet de réalisation est situé "sur le territoire d’au moins une commune littorale". 

Seront également considérés satisfaire les conditions de proximité immédiate, les nouveaux réacteurs (ou SMR), dont le périmètre envisagé est inclus dans "la zone d’application du plan particulier d’intervention " d’une INB existante, et ce "sous réserve que l’exploitant démontre que l’ajout de la population présente dans un rayon de vingt kilomètres autour de la future installation n’augmente pas de plus de 50% la population présente dans la zone d’application du plan particulier d’intervention existant". Pour rappel, le PPI fait partie du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départemental. 

Ces critères seront appréciés "à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création", ajoute le texte. 

Sécurisation de l’autorisation environnementale 

Le texte vise par ailleurs à encadrer la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d’autorisation de création d’un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d’accélération de la loi, et ce en application de l'article 11. Cet article modifie entre autres la procédure d’autorisation environnementale pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire, qui sera désormais délivrée par décret simple (et non plus arrêté préfectoral). Il prévoit en outre qu’une partie des travaux - de nature préparatoire : terrassement, affouillements etc. - est anticipée à la date de délivrance de l’autorisation environnementale. Il est précisé par le projet de texte que les modifications de l’autorisation environnementale ultérieures à la délivrance de l’autorisation de création interviendront dans les conditions de droit commun en termes d’instruction et d’autorité compétente. 

Diverses simplifications et corrections dans le code de l’environnement sont également introduites. Le texte supprime ainsi la limite de deux ans entre la déclaration d’une modification auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et sa mise en œuvre. L’objectif est de "ne pas rendre obsolètes les modifications soumises à déclaration qui n’ont pas pu être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent leurs déclarations, afin d’être notamment cohérent avec les programmes de maintenance des réacteurs électronucléaires applicables à un même palier", explique la notice de consultation. 

Autre apport du texte : permettre aux agents contractuels de l’ASN d’exercer des missions de police judiciaire lorsqu’ils sont nommés et habilités inspecteurs. 

Enfin, le projet de texte simplifie les conditions de mises en œuvre des décrets de démantèlement des installations en fin de vie. "Au plus tard six mois après la publication du décret" (contre trois mois actuellement), précise-t-il, l’exploitant transmet à l’ASN une révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement et une révision des règles générales d’exploitation. Le décret de démantèlement prend effet "à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d’exploitation", indique le texte. La version actuelle laisse une petite marge supplémentaire, en mentionnant  "au plus tard, un an après la publication du décret".