Régime de retraite des agents territoriaux : le "statu quo est impossible"
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) fait face à des déficits croissants depuis 2018. Dans un rapport au gouvernement rendu public fin septembre, les inspections de l'Etat proposent un panel de solutions.
Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux – dont dépendaient 1,27 million de pensionnés de droit direct en 2021 – connaît un "creux démographique", soulignent les inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, dans ce rapport qu'elles ont remis en mai au gouvernement. En 2022, la CNRACL comptait 1,44 actifs cotisant pour 1 pensionné, alors que ce rapport était de 4,53 pour 1 au début des années 1980. Résultat : ses cotisations de 24,4 milliards d'euros l'an dernier ont été inférieures aux prestations servies, le déficit atteignant 2,5 milliards d'euros.
Or, les choses ne vont pas s'arranger pour le régime de retraite, avec de nombreux départs en retraite d'agents dans les prochaines années. Si rien n'est fait, son déficit, qualifié de "structurel" grimpera à 11 milliards d'euros par an "à la fin de la décennie". Et ce en prenant en compte les effets de la réforme des retraites et des revalorisations salariales de 2023.
Pour "éviter l’impasse financière du régime à court terme", les inspections préconisent "une conjonction de mesures (…) à effet immédiat". Comme le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de la majoration pour enfants accordée par la CNRACL à certains de ses pensionnés – laquelle a représenté un coût de 779 millions d'euros en 2022. Actuellement, la Cnaf prend en charge ces majorations de pension pour le régime général, mais pas pour les régimes de fonctionnaires. La dette de la CNRACL - qui génère pour celle-ci une charge de 280 millions d'euros d'intérêts en 2024 - pourrait être reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ou l'Etat, préconisent encore les inspections.
Les hauts fonctionnaires préconisent également "des solutions de plus long terme". Parmi les pistes : l’affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la CNRACL et la création d'une contribution sur la masse salariale des agents contractuels. Un point de cette taxe générerait 230 millions d'euros.
Mais, dans tous les cas, les employeurs territoriaux et hospitaliers devront ajuster à la hausse leurs taux de cotisations retraite, estime la mission. Et ce dans le cadre d'un dialogue avec l'Etat, qui devra accepter de "prendre à sa charge une partie des déficits accumulés et les intérêts qui en découlent".
