Transports - Réforme ferroviaire : la mise en œuvre de la contribution locale temporaire précisée
Un décret publié ce 6 mars précise les modalités d'institution et de recouvrement de la contribution locale temporaire (CLT) à laquelle les communes, les EPCI à fiscalité propre ou la région (le syndicat des transports d'Ile-de-France - Stif - dans le cas de l'Ile-de-France) peuvent recourir pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national.
Créée par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, cette contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. Il s'agit en réalité d'actualiser un mécanisme très ancien, à savoir celui des surtaxes locales temporaires (SLT), instituées notamment pour la gare de Biarritz en 2009 et ce jusqu'en 2022. En effet, ce régime juridique un peu désuet ne prend pas en compte le transfert de la gestion de la grande majorité des gares à la branche autonome de la SNCF "Gares & Connexions". Pas plus qu'il ne prend en considération la multiplication des autorités organisatrices de transport (AOT) utilisant une même gare (SNCF, régions, Etat).
Ainsi rebaptisée "contribution locale temporaire", cette surtaxe s'inscrit désormais dans un programme de financement global des investissements. Son institution suppose une délibération de la collectivité sur le territoire de laquelle la gare est située. La décision d'instituer une telle contribution est par ailleurs soumise à l'approbation des AOT utilisant la gare. La délibération est transmise au gestionnaire de la gare "dans un délai de trois mois précédant le début de la période de perception", précise le décret. Il lui appartient d'informer les entreprises ferroviaires y fournissant des services "dans un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération".
A noter, la contribution ne peut être supérieure à 2% du prix du billet, sans pouvoir excéder 2 euros par trajet. Sa période de perception ne peut en outre dépasser dix ans. La collectivité ayant institué la CLT reçoit un état trimestriel du nombre de billets et d'abonnements vendus "au plus tard un mois suivant la fin de chaque trimestre". Le produit de la contribution lui est versé "avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le produit est collecté".
Le décret détermine enfin les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement (contraventions de cinquième classe, c'est-à-dire 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive au maximum). Le cas échéant, les réclamations seront portées devant le tribunal de grande instance dont dépend la collectivité ayant institué la contribution.
L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur au 1er avril 2016.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire, JO du 6 mars 2016, texte n°6.
