Réforme du logement social : les textes Elan continuent de tomber au Journal officiel
Suite - mais pas encore fin - de la publication des décrets d'application de la loi Elan dans le Journal officiel. Les derniers en date sur le logement social portent sur : l'accélération du timing des constructions ; le coup de pouce aux jeunes demandeurs ; l'instauration de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, placée auprès de la CGLLS ; des surprises sur les seuils de ressources des demandeurs du premier quartile selon les intercommunalités.
Au JO du 23 juin 2019, un décret daté du 21 juin porte sur les aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs. Les organismes HLM bénéficiaires de ces aides ont de nouvelles obligations de timing : débuter les travaux dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Une disposition du décret concerne la possibilité d'instituer, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de 30 ans. Le texte prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération. Pour savoir quoi mettre dans le dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique, il faudra encore attendre un arrêté de précision.
Au chapitre de la mise en œuvre de la réforme HLM, un décret daté du 21 juin, et publié au JO du 22, institue la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social. Placée auprès du conseil d’administration de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), cette commission est chargée de statuer sur les concours financiers que la CGLLS peut distribuer aux bailleurs sociaux pour les accompagner dans leur projet de regroupement. Le décret fixe ainsi "les règles d’éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements (…), ainsi qu’à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes". En l'occurrence, le décret indique que "la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet". Ces concours sont "plafonnés" et "sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires". Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds, seront fixés par arrêté.
Auparavant, au JO du 9 juin 2019, un arrêté daté du 29 mai fixait à 2,88% le taux de la cotisation principale que les bailleurs sociaux doivent verser à la CGLLS en 2019 (contre 2,2% en 2018), et à 4,69% la majoration de cotisation CGLLS créée pour lisser l'impact de la RLS/réduction de loyer de solidarité (contre 4,19 % en 2018). Cet arrêté fixait également le taux de la cotisation due à l’Ancols à 0,051% pour 2019 (comme en 2018).
Un arrêté daté du 13 juin, publié au JO du 21 juin, fixe, par intercommunalité et pour l’année 2019, le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile, utile aux commissions d'attribution pour identifier les publics prioritaires. A noter que les seuils les plus élevés ne se situent pas en Ile-de-France mais en Gironde (11.406 euros de ressources par an pour la Communauté de communes Jalle-Eau-Bourde, 10.250 euros pour la communauté de communes de Montesquieu) ou encore dans le Rhône (11.174 euros pour la communauté de communes de l'Est Lyonnais), ou encore dans l'Oise (10.485 euros pour la communauté de communes Thelloise), en Maine-et-Loire (10.2017 euros pour la communauté de communes Loire Layon Aubance), en Haute-Savoie (10.076 euros pour la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et dans l'Ain (10.034 euros pour la communauté de communes de la Côtière à Montluel).
Les seuils les plus bas sont en Moselle (5.496 euros de ressources par an pour la communauté de communes du Warndt), en Meurthe-et-Moselle (5.976 euros pour la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat) et dans le Cher (5.911 euros pour la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry).
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale se réunira mercredi 26 juin autour de la présentation, par les rapporteurs Richard Lioger et Thibault Bazin, du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Elan du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
