Réforme du code du travail : les entreprises de proximité listent leurs attentes
Donner la priorité à l'accord de branche avec la possibilité de déroger, porter l'obligation d'avoir un délégué du personnel de 11 à 20 salariés, limiter les indemnités de lienciement à 15 mois au lieu des 20 évoqués : telles sont les exigences portées par l'Union des entreprises de proximité, dont le président Alain Griset était reçu à Matignon, ce jeudi 27 juillet, à l’issue de la première phase de consultation des partenaires sociaux sur le renforcement du dialogue social.
Le président de l'Union des entreprises de proximité (U2P) Alain Griset était reçu par le Premier ministre Edouard Philippe, ce jeudi 27 juillet, afin de dresser le bilan de la phase de concertation et de résumer ses exigences. L'ensemble des partenaires sociaux devaient être reçus de la sorte à Matignon cette semaine, au terme de la première phase de concertation avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en vue de la préparation des ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Un exercice qu'Alain Griset a qualifié de "mitigé", le 26 juillet 2017, face à la presse.
Du point de vue de la méthode, la concertation s’est déroulée dans une bonne ambiance et sans tabou, s’est-il félicité. Sur le fond, il se dit également satisfait de certaines évolutions du gouvernement au nombre desquelles une articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de la branche qui renforce le rôle de cette dernière dans sa fonction de régulateur économique et sociale. C’était une demande de l’U2P compte tenu de l’importance de la branche professionnelle pour les entreprises de proximité dont elle est le porte-parole.
Lever les freins qui pèsent sur les entreprises de proximité
L’U2P, qui dit représenter quelque 2,3 millions de TPE-PME (artisanat, commerce, professions libérales), souhaite que celles-ci puissent cependant déroger à l’accord de branche dans certains domaines même en l’absence de représentants des salariés, ce qui est le cas le plus fréquent dans les TPE. A l’appui de cette demande, le président insiste sur la nécessité de donner de la souplesse au chef d’entreprise dans l’organisation du travail de ses employés : "Il faut absolument lever les freins", a-t-il assuré.
C’est dans ce même but que l’U2P demande au gouvernement de relever le seuil de représentation du personnel de 11 à 20 salariés : en pratique peu d’entreprises de proximité respectent cette règle, ainsi cette mesure aurait-elle le mérite d’être pragmatique. De plus, elle lèverait un frein d’ordre psychologique cette fois : celui qui retient bien souvent les dirigeants de petites entreprises de recruter un onzième salarié. "98% de nos entreprises ont moins de dix salariés, a indiqué le président de l’U2P. Ce n’est sans doute pas par hasard qu’on manque d’entreprises de taille intermédiaire en France, il n’est de fait pas rare de voir certains de nos adhérents préférer avoir deux entreprises de sept personnes plutôt qu’une seule de quinze".
Pour développer l’emploi dans les territoires
Les attentes de l’U2P sont simples : elles visent à développer l’emploi dans les entreprises de proximité réparties dans les territoires. Si chacune embauchait ne serait-ce qu’une personne, ce serait là un coup de pouce non négligeable dans la lutte contre le chômage, fait-elle valoir. Or, souligne l'union, ces dernières années, les grandes entreprises de l’industrie ont détruit un quart de leurs effectifs. C’est à cette fin que l’U2P s’attache à sécuriser les relations entre les employeurs et les employés. Elle est ainsi favorable au plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause à hauteur d’un mois de salaire par année de présence, à condition de ne pas aller au-delà de quinze mois d’indemnités (et non vingt comme cela est évoqué), même après quinze années de présence. Car il faut tenir compte de la capacité financière des petites entreprises, pour lesquelles un licenciement peut être fatal, plaide l'U2P. C’est pour la même raison qu'elle demande que le délai de recours du salarié licencié soit limité à six mois.
