Réforme des redevances des agences de l’eau : un décret apporte des ajustements

Avec la publication du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau (voir notre article du 11 juillet 2024), l’application de la réforme engagée par la loi de finances pour 2024 et prévue à compter de 2025 est entrée dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes. Plusieurs arrêtés (parus au JO des 7, 9 , 10 et 16 juillet) sont également venus le compléter. Une plaquette d’information ainsi qu’une foire aux questions sont par ailleurs disponibles. 

Un dernier texte - objet d’un avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau respectivement en date des 16 et 19 décembre 2024 -, paru ce 25 janvier, prévoit une série d’ajustements aux dispositions réglementaires introduites dans le code de l’environnement par le décret n°2024-787. Il s’agit tout d’abord d’insérer l'agrément tacite (principe "silence vaut accord") de l’agence sur le dispositif de suivi régulier des rejets, précise la notice du texte. Le texte indique également (D.213-48-12) que le montant de la redevance élevage est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux. Ne sont plus concernés par cette disposition les redevables ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction. A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la liste des éleveurs "condamnés", est-il précisé. 

A noter, le remplacement de la charge brute de pollution organique par la capacité nominale de traitement de la station d’épuration (D.213-48-12-9 ; D.213-48-12-10 ; D.213-48-12-11 ; D.213-48-12-12 ; D.213-48-26-1) pour "harmoniser les indicateurs réglementaires". 

Le texte abroge en outre l’article R.213-48-39 relatif à la notification de la liste des personnes acquittant la redevance pollution non domestique qui n’a plus lieu d’être avec les nouvelles redevances. 

Enfin, le décret corrige quelques références législatives ou réglementaires.