Finances locales - Réforme de la taxe professionnelle : les mécanismes de compensation pour 2011 entrent en jeu
Une récente circulaire du ministère de l'Intérieur précise les modalités de versement aux collectivités locales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les modalités d'alimentation et de redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a créé ces deux dispositifs pour rendre effectif l'engagement du gouvernement de compenser intégralement les collectivités qui perdraient des ressources financières du fait du remplacement de la taxe professionnelle par de nouvelles recettes.
Le principe de calcul des montants attribués à chaque collectivité au titre des deux mécanismes est fort simple, comme le rappelle la circulaire: il suffit de comparer le panier de ressources 2010 "avant réforme" et le panier de ressources 2010 "après réforme". Cette petite comparaison permet vite d'identifier, parmi les collectivités, celles qui sont gagnantes et perdantes. C'est au regard de ce calcul qu'entrent en jeu la DCRTP et le FNGIR. L'opération est particulièrement d'actualité, puisque, apprend-on, c'est à partir du 20 septembre prochain que "les flux" liés aux deux mécanismes vont intervenir. En clair, c'est à partir du 20 septembre que les collectivités concernées vont recevoir la DCRTP. A la même date, certaines (les perdantes) percevront des recettes au titre du FNGIR, tandis que d'autres (les gagnantes) contribueront au FNGIR.
Les versements de DCRTP s'effectueront, sur 2011, à compter de la mensualité de septembre incluse, par quart. Toujours sur 2011, les prélèvements et reversements du FNGIR s'effectueront également par quart, à compter de la mensualité de septembre incluse. Les régularisations interviendront à compter du 20 novembre à partir des montants définitifs.
Référence : Direction générale des collectivités locales, circulaire du 26 août 2011.
