Etablissements - Réforme de la tarification des Ehpad : la tension monte d'un cran
Même si cela n'est pas sans lien avec le opportunités ouvertes par l'arrivée d'une nouvelle équipe gouvernementale, plusieurs organisations représentant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) tirent à nouveau la sonnette d'alarme sur la dégradation de la situation des établissements. Dans le collimateur : la mise en œuvre de la réforme de la tarification des Ehpad, la convergence des forfaits soins et dépendance et la pression à la baisse des coûts imposée par les départements.
Haro sur la convergence
Profitant d'une réunion exceptionnelle lors de la Paris Healthcare Week, la Fédération hospitalière de France (FHF) et ses fédérations régionales "ont renouvelé leur vive inquiétude quant à l'avenir du secteur public d'accompagnement du grand âge". La Fédération, qui regroupe de nombreux Ehpad publics, estime que "les établissements atteignent désormais le point de rupture" et que "c'est aujourd'hui la réforme de la tarification des Ehpad qui est en cause".
La remarque vise tout particulièrement la convergence des forfaits soins, qui "a laissé nombre d'établissements exsangues". Au total, la mise en œuvre de la convergence représenterait une perte de recettes de 200 millions d'euros pour les établissements publics. Selon la FHF, "ces derniers font désormais face à la fin de l'application d'un taux d'évolution budgétaire en fonction de la masse salariale, en faveur d'un système d'évolution exclusivement basé sur un point fixé de manière uniforme tous statuts confondus". La Fédération "regrette vivement la fin de toute modulation, de prise en compte des différences statutaires, sujétions et droits qui les accompagnent".
Au-delà de la baisse des dotations soins, la FHF pointe aussi "la mise en place, par décret, d'un forfait dépendance basé sur la valeur d'un point départemental calculé sur les charges moyennes constatées dans l'ensemble des Ehpad du département, ce quel que soit leur statut, alors qu'encore une fois les règles de l'emploi public, les contraintes statutaires récentes (point d'indice, PPCR) et les avantages fiscaux acquis dans les Ehpad privés (CICE, CITS) sont si différentes et incompatibles avec un objectif de convergence". De façon logique, la FHF réclame donc à nouveau un moratoire sur la réforme de la tarification des Ehpad.
"Négocier avec les départements"
Même son de cloche du côté de la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et handicapées (CNDEPAH), qui s'inquiète elle aussi des conséquences de la convergence des forfaits soins et dépendance. Plutôt qu'un moratoire sur la réforme, la Conférence demande plutôt au gouvernement de "négocier avec les départements" sur le forfait dépendance, afin d'enrayer le risque d'un alignement généralisé par le bas.
Pour sa part, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) s'inquiète aussi "de la manière dont la réforme de la tarification des Ehpad se met en place". Dans une tribune publiée le 28 mai dans la Gazette des communes, son président, Claudy Jarry, ne dénonce pas seulement la convergence tarifaire sur les forfaits soins et dépendance. Il revient également sur les pressions exercées par certains départements pour que les établissements "se 'déshabilitent' de l'aide sociale" (voir notre article ci-dessous du 4 avril 2017). Selon la Fnadepa, "cet hiver, des départements arguaient même des économies du CITS [crédit d'impôt de taxe sur les salaires, ndlr] pour baisser les tarifs d'hébergement des établissements habilités à l'aide sociale, à rebours de la volonté du législateur".
