Réforme de la formation : un trou de 4,9 milliards d'euros, selon l'Igas et l'IGF
La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de 2018 crée des besoins de financements qui ne sont pas couverts par les recettes du régime, confirment l'Igas et l'IGF, évaluant le déficit du système (hors pandémie) à 4,9 milliards d'euros d'ici à 2023. Un montant qui s'explique notamment par la hausse du recours aux contrats d'apprentissage et au compte personnel de formation, deux objectifs affichés par le gouvernement avant la pandémie.
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Combien va coûter la réforme de la formation issue de la loi Avenir professionnel ? Missionnées par le gouvernement fin 2019 sur cette question clef, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) viennent d'apporter leur réponse. Dans leur rapport d’avril 2020, mais publié le 31 août, ils évaluent à non moins de 4,9 milliards d'euros, en 2023, le déficit lié à la réforme.
"Sans augmentation de la fiscalité (...), la montée en puissance du recours au compte personnel de formation (CPF) et de l’apprentissage créent un besoin de financement non couvert par les recettes prévisionnelles", constatent les auteurs de la mission qui ont finalisé leur rapport avant l'arrivée de la pandémie. Si celle-ci va modifier les recettes et dépenses de France compétences, l'opérateur public chargé d'allouer les fonds dédiés à la formation professionnelle, elle n'est pas de nature à invalider les tendances de fond soulignées dans le rapport.
Le déficit de 4,9 milliards d'euros a été établi sur l'hypothèse centrale, d'ici à 2023, d'un total de 1 million de formations par an financées via le CPF, et de 140.000 apprentis supplémentaires par an. Mais "quelle que soit la projection retenue, le dispositif de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue s’avère déficitaire les premières années de la réforme, à hypothèse de niveaux de prise en charge moyen constants des formations", insistent l'Igas et l'IGF.
Baisse de prise en charge des contrats d'apprentissage
Pour résorber ce déficit, l'Igas et l'IGF formulent une série de propositions. Outre des recommandations en matière de gestion budgétaire et d'allocation de ressources, la mission appelle entre autres à la baisse de 3%, de 2020 à 2023, des niveaux moyens de prise en charge des contrats d'apprentissage. Mais "revoir les modalités de financement du CPF reviendrait à modifier la philosophie du dispositif", estiment les auteurs car "la conception même du CPF empêche en pratique tout mécanisme de régulation qui ne remette pas en cause son principe même". Toutefois, dans le cas où une réforme d'ampleur du CPF serait envisagée, la mission a formule quelques pistes, comme l'instauration d'un ticket modérateur", le plafonnement des montants pris en charge ou par la baisse des montants abondés chaque année sur les comptes des actifs. De quoi faire des déçus, alors que le CPF visait à démocratiser l'accès à la formation professionnelle.
Les mesures prévues dans le cadre du plan de relance ne devraient pas suffire à combler les trous dans la raquette. Alors que les recettes liées aux contributions sociales des entreprises vont d'ores déjà chuter d'environ de 10% cette année (voir notre article), une dotation exceptionnelle de 750 millions d'euros sera versée à France compétences en 2021. Cette mesure permettra de "maintenir le nombre d'entrées en apprentissage sur l'exercice 2020" et d'étendre le développement de la reconversion par l'alternance (Pro-A), souligne le gouvernement. Cependant, cette aide devra aussi s'accompagner "de mesures d'économies qui seront mises en place progressivement afin d'assurer un équilibre financier pérenne" de France compétences, ajoute l'exécutif.
