Réforme territoriale - Refonte de la carte intercommunale : des recommandations pour les élus

Jusqu'à fin mars, les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) peuvent amender les projets de cartes intercommunales présentés en octobre dernier par les préfets. Pour le faire, elles ont intérêt à mettre le maximum d'atouts de leur côté, estime le conseil d'orientation de l'Assemblée des communautés de France (ADCF). Dans une note envoyée la semaine dernière à ses 1.250 adhérents (des communautés de toutes tailles) et que Localtis a pu consulter, l'association explique pourquoi.
La loi, rappelle-t-elle, exige que, pour être adopté, un amendement doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présents. Cette condition devrait conduire les élus à rester mobilisés jusqu'à la fin des travaux de la commission. Mais cela n'a pas toujours été observé lors de la préparation de la première refonte de la carte intercommunale, en 2011. En effet, à l'époque, certains élus locaux avaient fait preuve d'une moins grande assiduité lors des dernières réunions des commissions. Ils étaient d'autant plus enclins à un certain absentéisme lorsque l'avenir de leur communauté et de son voisinage était scellé à ce moment-là.
Pour éviter cet écueil, le membre de la CDCI qui s'absente peut déléguer par écrit son pouvoir à un autre membre. La démarche est d'autant plus utile que toute absence équivaut à un vote négatif. Il en est d'ailleurs de même pour toute abstention. Les membres des CDCI doivent bien l'avoir en tête quand bien même s'abstenir pourrait avoir du sens pour eux.

Attention au règlement intérieur

Par ailleurs, les règlements intérieurs des CDCI ne doivent pas ajouter des règles qui pourraient compliquer davantage les conditions de l'adoption des amendements par ces commissions, souligne l'ADCF. Laquelle déplore l'existence, dans certains règlements intérieurs, de dispositions contestables, telles que les clauses qui limitent de manière abusive le droit de vote d'une partie des membres de la commission. L'ADCF cite l'exemple d'une commission dans laquelle le rapporteur n'a pas le droit de vote.
"Il est important que les règlements intérieurs précisent et organisent bien la capacité d'amendement [des CDCI], en toute transparence", conclut l'ADCF. Qui voit là aussi un moyen de prévention contre les recours contentieux. Parmi les précisions utiles à prévoir dans les règlements intérieurs, l'association cite les délais de dépôt des amendements. Dans les départements où le sujet n'a pas été clairement abordé – ils sont toutefois minoritaires – le dépôt d'un amendement "peut intervenir au dernier moment, voire directement en séance", préfigurant éventuellement un débat sans réflexion commune préalable.
Dans un communiqué du 3 février, l'ADCF "encourage" ses adhérents à "inscrire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale les projets susceptibles d'être mis en œuvre dans le courant de l'année". Et plaide "pour une carte intercommunale consensuelle", issue d'un travail de "co-production" entre l'Etat et les collectivités. Un tel objectif n'est "pas contradictoire" avec la volonté de parvenir à des "recompositions ambitieuses, là où elles sont nécessaires", souligne l'association. Qui table sur l'existence de 1.200 à 1.400 communautés en 2017, contre 2.062 aujourd'hui.
L'ADCF s’est en outre associée à Mairie-conseils pour rédiger une foire aux questions répondant aux interrogations les plus fréquentes sur le calendrier et la procédure d'élaboration des SDCI, sur le rôle des CDCI dans la phase d'élaboration des schémas, sur le fonctionnement des CDCI et sur le contenu même des schémas (voir lien ci-contre).