Recul du trait de côte : le Conseil d'État rejette un recours de l'Anel et de l'AMF
Dans une décision rendue ce 13 octobre, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Association nationale des élus du littoral (Anel) contre l'ordonnance relative à "l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte" adoptée le 6 avril 2022 en application de la loi Climat et Résilience de 2021. La plus haute juridiction administrative a jugé que l'ordonnance était bien conforme à la loi et a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les maires.
Les deux associations d'élus avaient saisi le Conseil d'État en mai 2022 afin d'obtenir des garanties sur l'obligation faite à 126 communes de s'adapter en priorité à l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique (voir notre article du 20 mai 2022). Outre une consultation "à la hâte", elles reprochaient au gouvernement un manque d'information des communes concernées sur le diagnostic de leur exposition à l'érosion littorale, sur les conséquences auxquelles elles seraient soumises en termes d'inconstructibilité et sur le financement des mesures à mettre en place.
Elles redoutaient aussi une hausse des contentieux en cas d'expropriation et dénonçaient une tutelle de l'État sur le choix des relocalisations. "Les communes littorales attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation à l'érosion côtière afin d'éviter les situations juridiques et humaines inextricables", soulignaient-elles dans un communiqué publié en mai 2022.
Or les nouveaux outils proposés par l'ordonnance ne répondent pas, selon elles, à cette attente, "ni du point de vue de la sécurité juridique, ni sur celui de la garantie des ressources". Elles estiment par ailleurs que le texte du gouvernement crée "une rupture d'égalité" entre les citoyens exposés au risque de submersion et les propriétaires de biens soumis à d'autres risques naturels majeurs en instaurant "des modalités distinctes d'évaluation des biens".
Les maires redoutent enfin un "transfert de charges masqué de l'État vers les communes, sans les ressources financières dédiées, alors que l'impact financier de l'érosion du littoral est estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros".
