Fonction publique territoriale - Reconnaissance de l'expérience professionnelle : comment faire ?
C'est une véritable stratégie de mise en oeuvre du principe de la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) livre dans son dernier rapport, examiné en séance plénière le 11 avril.
Ce principe, déjà existant, a trouvé sa consécration dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui l'étend à tous les domaines de la gestion des personnels : le recrutement, la formation, la promotion interne et les avancements de grade. Jusqu'à présent relativement limitée dans son application, la REP change d'échelle en s'adressant potentiellement à l'ensemble des agents et, pour ce qui est des concours, à tous les candidats à la fonction publique territoriale (FPT), au point de devenir une autre voie d'accès.
Si la loi désigne expressément le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) comme responsable de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), elle reste muette sur les modalités concrètes d'application de la REP. Or l'exercice ne va pas de soi. La prise en compte de l'expérience professionnelle, qui implique "une individualisation et une diversification des modes de gestion des ressources humaines", devra être conciliable avec "les principes d'égalité, d'impartialité, de neutralité" qui fondent le droit de la fonction publique.
Etant donné l'ampleur du chantier qui s'ouvre pour le CNFPT et les centres de gestion - ces derniers étant concernés par la prise en compte de la reconnaissance de l'expérience dans les concours -, le CSFPT préconise une mise en place de la réforme "progressive" et "ciblée", ponctuée par des évaluations périodiques. C'est là, estime l'organe de consultation de la FPT, l'une des clés de la réussite de la réforme.
Des erreurs à ne pas reproduire
Tel est par exemple le cas en matière de recrutement. Dans ce domaine, le candidat à un concours qui justifie d'une expérience professionnelle en lien avec les fonctions auxquelles le destine le concours, pourra désormais être dispensé d'une partie des épreuves. Pour le CSFPT, cette possibilité doit s'appliquer en priorité aux épreuves des concours internes dès l'admissibilité. Et ce n'est qu'une fois son fonctionnement maîtrisé qu'elle sera, le cas échéant, étendue aux autres types de concours (externe et troisième concours). En ce qui concerne le troisième concours, le CSFPT préconise une expérimentation de la REP visant à favoriser l'accès des candidats exclusivement issus du secteur privé (c'est-à-dire sans expérience du secteur public).
L'autre grande règle posée par le CSFPT est celle de l'égalité de traitement entre tous les agents et tous les candidats, ce qui implique la mise en place de normes et de procédures nationales. En matière de concours, cette exigence est d'autant plus fondée qu'il existe, rappelons-le, presque autant de centres de gestion que de départements. La même question se pose s'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle appliquée au déroulement de carrière. Pour remédier au problème, le CSFPT juge impératif d'utiliser la fiche retraçant l'expérience des candidats à un examen professionnel d'avancement de grade parue au Journal officiel du 31 janvier dernier.
L'enjeu serait d'éviter que le scénario de la loi Sapin de résorption de l'emploi précaire (janvier 2001) ne se reproduise. Les décrets d'application de la loi Sapin ont prévu des modalités de REP en équivalence des diplômes requis pour l'accès à l'intégration directe ou à certains concours. Or faute de "référentiel national", la REP a donné lieu dans ce cadre à une "appréciation au cas par cas", "sans garde-fous", déclare Martial Meurice, chargé d'études au CSFPT, qui qualifie le dispositif de la loi Sapin d'"usine à gaz".
Pour le CSFPT donc, il est primordial de ne pas reproduire les mêmes erreurs, si l'on veut que la REP soit à la hauteur des attentes du législateur et des acteurs de la FPT afin de répondre au défi de l'attractivité de la fonction publique.
Thomas Beurey / Projets publics
VAE et REP : de quoi parle-t-on ?
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet la délivrance de tout ou partie d'un diplôme sur la base de l'expérience de l'agent. Toutes les filières sont concernées sur le plan des concours internes et des examens professionnels.
La loi du 19 février 2007 relative à la FPT permet aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier concrètement du droit à VAE. Elle confie au CNFPT une mission de suivi des demandes de VAE et institue un congé pour les agents souhaitant bénéficier d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
La reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) est un dispositif qui permet de valoriser des expériences et des situations professionnelles produisant des savoirs et des compétences, qui, à la différence de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, ne débouche pas sur la délivrance d'un diplôme ou d'une partie de diplôme.
La REP peut être prise en compte dans le contenu des épreuves des concours et examens (article 31 de la loi du 19 février 2007). Elle peut aussi dispenser le candidat de certaines épreuves de concours. En remplacement, un entretien peut avoir lieu, au cours duquel le candidat présente les acquis de son expérience professionnelle.
L'expérience professionnelle peut être jugée équivalente à la détention d'un diplôme et permettre ainsi de passer un concours exigeant un niveau minimum de diplôme (décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes).
La REP peut être prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent aussi bien par la procédure d'avancement de grade que par la promotion interne (article 33 et 43 de la loi du 19 février 2007)
Enfin, en matière de formation, la REP permet d'être dispensé d'une partie d'une formation (que ce soit une formation d'intégration ou de professionnalisation).
T.B.
