Différer des travaux de lotissement et sécuriser la commercialisation des lots à bâtir avec la consignation à Mur-sur-Allier (63)

Montage du projet

• Consignation : 368 000 €

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L’OPHIS, ou Office Public de l’Habitat et de l’Immobilier Social, est un bailleur social public avec pour collectivité de rattachement le Département du Puy-de-Dôme. En tant qu’aménageur, il est un acteur majeur du projet d’aménagement du Hameau de la Gondole, à Mur-sur-Allier. Cette commune attractive de près de 3 500 habitants, située à l’est de Clermont-Ferrand, accueille progressivement un nouveau quartier de 4,5 hectares, qui a pour vocation d’encourager la mixité sociale et intergénérationnelle et de participer au développement local. 

Le projet global du Hameau de la Gondole comprend des formes d’habitat variées, destinées à toutes les populations. On y retrouve notamment des logements locatifs adaptés à la perte progressive d’autonomie, des maisons individuelles et des espaces publics. Une partie du programme est destinée à l’accession sociale à la propriété. Une coulée verte est également réalisée au cœur de ce nouveau quartier, dont la livraison complète est prévue pour 2028. 

Pour en sécuriser la création, OPHIS a souhaité mobiliser le service de consignation pour la garantie d’achèvement des travaux de lotissement de la Banque des Territoires, à hauteur de 368 000 euros. Cette action permet de procéder à la commercialisation des terrains nus de l’opération, destinés à l’accession sociale et à la construction de maisons individuelles en lots libres. En effet, certains aménagements urbains ne peuvent pas être réalisés avant le début de la commercialisation des lots. Pour le code de l’urbanisme, il s’agit de différés de travaux de finition. OPHIS doit donc justifier de sa capacité financière à réaliser ces travaux en fin d’opération. Il s’agit notamment de travaux de voirie et de réseaux divers, d’éclairage public, et d’espaces verts. Différer ces réalisations se justifie aisément, puisque les opérations d’aménagement pourraient occasionner des dégâts importants aux équipements de lotissement. 

OPHIS a opté pour la consignation du montant des travaux restants à réaliser. L’organisme peut ainsi débuter la commercialisation, tout en sécurisant la municipalité de Mur-sur-Allier et les acquéreurs sur sa solvabilité : les fonds nécessaires à la finalisation de l’opération sont et seront disponibles. Ils seront déconsignés au fur et à mesure de la réalisation des travaux, sur production des justificatifs de bonne réalisation. Ces fonds sont consignés gratuitement et rémunérés. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Économie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.