Immigrés âgés - Réactions mitigées à la création de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

L'article 7 du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en première lecture au Sénat le 1er février 2007 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, crée une "aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine". L'objectif est de mettre un terme à diverses règles qui contraignent les immigrés âgés (les "chibanis") à demeurer en France pour ne pas perdre le bénéfice de certaines prestations. C'est notamment le cas de l'assurance-maladie, pour laquelle une résidence en France d'au moins six mois par an est indispensable, ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Selon les chiffres du ministère de la Cohésion sociale, sur les 70.915 migrants étrangers âgés de plus de 65 ans et percevant une aide au logement (APL ou ALS), 85% sont mariés dans leur pays d'origine et 72% y ont des enfants. La nouvelle aide prévue par le projet de loi - dont le montant serait calculé sur la base de l'aide au logement perçue pendant la résidence en France - compenserait la perte de l'allocation logement et de l'Aspa. Par ailleurs, les droits à l'assurance maladie des travailleurs immigrés âgés seraient maintenus durant leurs périodes de séjour en France, sans tenir compte de la règle des six mois.
Cette mesure suscite des réactions mitigées. Si son principe n'est pas réellement contesté, il n'en va pas de même pour ses modalités. Ainsi, un communiqué signé d'une dizaine d'associations - dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et l'Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) - s'inquiète d'un texte "encore loin d'être satisfaisant en l'état". La principale inquiétude concerne le caractère restrictif des conditions d'accès à cette aide. Dans la rédaction actuelle du texte, celle-ci serait réservée aux immigrés de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) "qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma [ex-Sonacotra] ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat". Cette disposition conduira à exclure de fait les personnes logées en habitat diffus ou à titre gratuit. Les signataires soupçonnent cette disposition de "répondre avant tout au lobby d'Adoma". Autres dispositions contestées : l'obligation de vivre seul - ce qui exclut les couples restés en France pour les mêmes raisons que les personnes isolées - et le maintien de la condition de résidence pour le bénéficie de la CMU complémentaire.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté en première lecture au Sénat, le 1er février 2007, en discussion à l'Assemblée nationale du 15 au 21 février 2007).